Licenciement : décisions et repères – page 1077

M. [U] [J] a été salarié à compter de juillet 1982 et jusqu'à fin 2001, en qualité d'ouvrier professionnel, maître ouvrier, agent technique puis agent de maintenance de la société Electricité de France (EDF), et affecté tout au long de sa carrière au sein d'un établissement sis à [Localité 5] abritant deux centrales thermiques, dites A et B, destinées à produire à partir d'un combustible de la chaleur transformant l'eau en vapeur laquelle entraîne une turbine couplée à un alternateur générant de l'électricité. La centrale thermique A construite en 1954 et fonctionnant au charbon, a été exploitée jusqu'en 1987. La centrale thermique B, mise en service en 1968 jusqu'en 1995, puis de nouveau à compter de 2006 fonctionne pour sa part au fioul lourd.

Mme [X] a été administratrice du GIE du 03 septembre 2012 au 20 janvier 2014. Aux mois d'août et septembre 2013, sont arrivés un nouveau dirigeant, M. E.P., et une nouvelle directrice 'finance, juridique et ressources humaines', M. S.L.-O. Par courriers du 16 mai 2014, Mme [X] a été dispensée d'activité et convoquée le 26 mai 2014 à un entretien préalable au licenciement. Par lettre du 04 juin 2014, Mme [X] a été licenciée pour faute grave. Estimant notamment la mesure infondée et avoir subi un préjudice moral, Mme [X] a saisi, par courrier posté le 03 juillet 2014, la juridiction prud'homale. Par jugement du 10 mars 2017, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a rejeté les demandes des parties et condamné Mme [X] aux dépens.

Mme [I] a été administratrice du GIE du 03 septembre 2012 au 20 janvier 2014. Aux mois d'août et septembre 2013, sont arrivés un nouveau dirigeant, [A]. [E], et une nouvelle directrice 'finance, juridique et ressources humaines', [A]. [K]. Par courriers du 16 mai 2014, Mme [I] a été dispensée d'activité et convoquée le 26 mai 2014 à un entretien préalable au licenciement. Par lettre du 04 juin 2014, Mme [I] a été licenciée pour faute grave. Estimant notamment la mesure infondée et avoir subi un préjudice moral, Mme [I] a saisi, par courrier posté le 03 juillet 2014, la juridiction prud'homale. Par jugement du 10 mars 2017, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a rejeté les demandes des parties et condamné Mme [I] aux dépens.

signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [G] a été embauché par la société JP France Résidences suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2015, en qualité de directeur. Par lettre du 20 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 juin suivant, et sa mise à pied conservatoire lui a été notifiée. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 juillet 2017.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 16 novembre 2018, M. [Z] demande à la cour de': - infirmer totalement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency le 6 septembre 2018, et, statuant à nouveau, - fixer sa rémunération moyenne mensuelle brute à hauteur de 4 713,01 euros bruts, - dire que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail est justifiée et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent, - condamner la société Ambulances Arc en ciel à lui verser les sommes suivantes': . 8 184,02 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, .

confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur la rupture du contrat de cogérance non salariée et lui a alloué une somme au titre du préavis complémentaire, sur les intérêts et la capitalisation, l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; - infirmer le jugement pour le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant, de condamner la société Établissements Nicolas à lui payer les sommes suivantes : * 60'000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; * 4 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'information sur le compte personnel de formation ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2019), M. K..., engagé le 1er juin 2005 en qualité d'ingénieur commercial par la société Laser Symag, devenue la société Symag (la société) a été licencié le 13 août 2015. 2.Contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi le 29 septembre 2015 la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il est donné acte à la société CFHI KY Tours du désistement de ce moyen. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société CFHI KY Tours des indemnités de chômage versées à Mme C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Sider Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait dit que le licenciement de Monsieur C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE « s'agissant du manque de suivi de la clientèle, le courriel de M. Y... U... , appartenant au groupe Hermès Santé, daté du 13 mai 2015 ne constitue qu'un transfert de courriel. Le client, qui n'apporte aucune précision n'émet aucune plainte. C'est Mme W..., en transférant ce courriel, qui affirme à Mme F... que M. U... a tenté de joindre en vain M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales (CAF) de Guyane. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme S... A... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la CAF du Loiret et la CAF de Guyane à payer à Mme S... A... la somme de 13.0000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné à la CAF du Loiret et à la CAF de Guyane de rembourser les indemnités chômage versées à Mme A...

à la société ICTS le 23 octobre 2013 (pièce d'appel n° 28, voir prod.), dont il ressortait qu'elle avait bien informé son employeur de son retour, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme F... tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Association d'hospitalisation à domicile centre Alsace PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme P... devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'Association pour l'hospitalisation et la coordination des soins à domicile Centre-Alsace à payer à Mme P...