Licenciement : décisions et repères – page 1078

Elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de complément d'indemnités journalières et de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que selon les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en cas d'arrêt maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités servies par un régime de prévoyance ''jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu [le salarié] s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris prime et…

décision de base légale au regard des articles L. 3131-1, L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, le premier de ces textes pris en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame R... de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et à ce que l'employeur soit condamné à lui payer les sommes de de 22 806 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de 2 280 € à titre de congés payés y afférents, de 6 434,97 € à titre d'indemnité légale de licenciement, et de 91 224 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs propres que « Mme R...

soutient qu'il a mis un terme au contrat de travail en raison de sa charge de travail, son épuisement, sa vie personnelle inexistante et qu'il doit être retenu que sa lettre du 14 novembre 2016 doit être qualifiée, sur le fondement de l'article 12 du code de procédure civile, de prise d'acte de la rupture et non d'une démission ; il sollicite la condamnation de la société GMM à hauteur de 146 176,56 euros net à titre de dommages et intérêts soit 24 mois de salaire net pour licenciement nul subsidiairement pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse compte tenu de son statut de cadre et de son ancienneté considérable (21 ans et 9 mois) ; une démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; à supposer que la lettre adressée par M. V...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), M. A... a été engagé à compter du 5 mars 2009 en qualité d'ambulancier de véhicule sanitaire léger par Mme Y..., qui exerce son activité sous l'enseigne Ambulances bondynoises, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures par semaine. 2. Il a par ailleurs été engagé le même jour en la même qualité, également dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures par semaine, par M. L..., qui exerce son activité sous l'enseigne Ambulances Davidson. 3. À la suite d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'une part par Mme Y..., par lettre du 6 avril 2012, et d'autre part par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), M. R... a été engagé à compter du 5 mars 2009 en qualité d'ambulancier de véhicule sanitaire léger par M. N... qui exerce son activité sous l'enseigne Ambulances Davidson, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures par semaine. 2. Il a par ailleurs été engagé le même jour en la même qualité, également dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures par semaine, par Mme T..., qui exerce son activité sous l'enseigne Ambulances bondynoises. 3. À la suite d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'une part par Mme T..., par lettre du 6 avril 2012, et d'autre part par M.

30 juin 2015, et chargé de répondre aux appels des usagers dans le cadre d'une plate-forme téléphonique. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 17 août 2015 afin d'obtenir notamment la requalification de ce contrat en contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, le paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt rejetant la demande formée au titre des frais périodiques de transport d'une part, et limitant à 2 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles d'autre part. Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

1. Il est donné acte à la société Lesieur Routour plomberie de son désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. 2. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 février 2019), M. H... a été engagé le 4 février 2013 par la société Lesieur Routour plomberie en qualité de chargé d'affaires, avec la qualification d'agent de maîtrise niveau F de la grille de classification de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006. Le contrat de travail, qui contenait une clause de forfait en jours, a été rompu pour motif économique après acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle le 3 juillet 2014. 3.

à ses torts doivent être d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail. L'appréciation de la gravité du manquement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M. S... justifie n'avoir réclamé qu'à une seule reprise le règlement d'heures supplémentaires, pendant son arrêt de travail, soit par courrier recommandé de mise en demeure en date du 26 mai 2011 du paiement de la somme de 53.513,45 euros bruts pour la période de 2006 à 2010. Ainsi, l'absence de règlement des heures supplémentaires depuis 2006 pas empêché M. S...

Mais sur le moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que de fixer à certaines sommes les condamnations prononcées au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que « lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de…

du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Charlois premium logistique, anciennement dénommée Transports Thomas. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 2018), M. N... a été engagé le 24 juin 1999 par la société Malviche, devenue société Les Ateliers du Chêne, en qualité de conducteur de camions. 3. Contestant son licenciement pour motif économique intervenu le 18 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail temporaire du salarié en un contrat à durée indéterminée, et de la condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que l'accroissement temporaire d'activité peut résulter de variations de production sans qu'il soit nécessaire que cet accroissement présente un caractère exceptionnel ; que, pour procéder à la requalification des contrats de mission du salarié conclus pour surcroît temporaire d'activité et…