Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 18-25.348

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Maternité / parentalité • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2021

Numéro d'affaire

18-25.348

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00182

Résumé

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° Z 18-25.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 La société Le Bihan Sa, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-25.348 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme K... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, av…