Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 3 février 2021, 18/10853

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

03/02/2021

Numéro d'affaire

18/10853

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 FEVRIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au r…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 FEVRIER 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10853 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OJI Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Août 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/06175 APPELANT Monsieur [M] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1883 INTIMEE SAS JP FRANCE RESIDENCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2020, en audience publique, les avocats…