Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 1267

Encourt la cassation la décision accordant à un salarié des dommages-intérêts en raison de l'irrégularité de son licenciement pour motif économique dont l'autorisation administrative n'a été sollicitée et accordée que postérieurement à son congédiement, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que l'intéressé a "bénéficié du licenciement pour motif économique" et n'a subi aucun préjudice du fait de l'erreur de l'employeur dans la procédure à suivre.

L'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique accordée pour certains seulement des salariés désignés selon l'article R 321-8 du code du travail sur présentation de la liste nominative des travailleurs concernés, implique la vérification par l'autorité administrative non seulement du caractère réel et sérieux du motif invoqué, mais encore du respect des règles applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements. Le juge judiciaire ne pouvait, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contrôler, ni le bien fondé de cette appréciation, ni la régularité de l'enquête ou de la décision administrative.

Justifie légalement sa décision de réintégrer dans ses fonctions un chef de chantier délégué du personnel que son employeur a remplacé par un autre chef de chantier et placé en sous-ordre sans motif sérieux avant de demander une autorisation de le licencier pour motif économique qui lui a été refusée, la Cour d'appel statuant en référé, qui, après avoir rappelé que des discussions avaient opposé ce salarié à la direction de la société, a relevé que l'inspecteur du travail qui avait enjoint à celle-ci de le réintégrer dans ses fonctions, avait estimé qu'elle avait voulu forcer la main de l'administration en créant une situation de fait justifiant sa demande de licenciement économique, et en a déduit que l'employeur avait commis une voie de fait ayant pour but de faire échec à la protection légale d'un…

N'entrent pas dans le champ d'application de la convention nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 les activités d'une société qui a pour objet le rechapage et la vente de pneumatiques et ne fabrique pas elle-même les mélanges de caoutchouc pour le rechapage.

Les mentions du registre d'audience selon lesquelles l'affaire plaidée a été aussitôt mise en délibéré le même jour, impliquent que ce sont les magistrats devant lesquels la cause a été débattue, qui en ont délibéré.

Encourt la cassation la décision qui rejette la demande d'un salarié licencié tendant à faire remonter son ancienneté dans l'entreprise, pour le calcul de ses indemnités de rupture, à une date antérieure à celle de la cession à l'occasion de laquelle il était entré au service de cette entreprise, au motif qu'il avait lui-même rompu le contrat qui le liait au premier employeur pour entrer à de nouvelles conditions au service du second avant la date d'effet de la cession, alors que le salarié n'avait accepté de changer d'employeur qu'en considération de la cession d'entreprise qui était déjà décidée, ce qui ne pouvait faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du code du travail.

Après avoir retenu que la reconversion d'une entreprise entraînant suppression d'emplois entrait dans le cadre des licenciements économiques d'ordre structurel et que l'employeur devait respecter la procédure prévue à cet effet, une Cour d'appel a faussement appliqué l'article L. 321-7 du Code du travail en accordant au salarié licencié sans que ladite procédure ait été respectée des dommages-intérêts tenant compte de la perte des avantages sociaux et des points de retraite, alors que le caractère réel et sérieux du motif n'était pas discuté, ce qui ne permettait aux juges du fond d'allouer à l'intéressé que la réparation du préjudice résultant directement pour lui de la violation des règles de forme par eux relevées.

Le défaut de demande d'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette irrégularité de forme.

Une Cour d'appel ne peut allouer des dommages-intérêts à un membre du comité d'entreprise licencié au motif que les formalités légales protectrices des représentants du personnel n'ont pas été observées, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de cette inobservation dès lors qu'il a lui-même annoncé sa démission au comité d'entreprise qui a donné son accord pour son départ à une date à déterminer entre la direction et lui-même, et qu'il peut résulter de cette démarche qu'il a lui-même sollicité la rupture de son contrat et n'a donc subi aucun préjudice.

Les juges du fond peuvent estimer que la contestation par un salarié de la légalité de l'autorisation de son licenciement économique par l'inspecteur du travail n'est pas sérieuse dès lors qu'elle n'a été soulevée, en termes vagues, qu'en cause d'appel près de trois ans après la date de cette décision.

Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention de l'ASSEDIC qui, bien que n'ayant pas été mise en cause devant la Cour d'appel, justifie d'un intérêt direct et inséparable du demandeur au pourvoi lequel, salarié licencié pour motif économique, a pris l'engagement de lui rembourser les allocations qu'il a reçues à concurrence des sommes que son employeur serait condamné à lui verser au titre de salaire ou d'indemnité compensatrice de préavis.

Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du Travail d'autoriser un licenciement économique, le litige qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire de travail en l'état de la décision de l'Inspecteur du travail, constituant une difficulté sérieuse.