← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 29 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.816

Contrat de travailClause de non-concurrence
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QUE VENIAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC INTERESSE DANS LEUR ENSEMBLE LES ACTIVITES DE FABRICATION ET DE VENTE DE PNEUMATIQUES, QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LA SOCIETE SOCAP A POUR OBJET LA VENTE ET LA FABRICATION DE TOUS TYPES DE PNEUMATIQUES ET QU'AINSI, BIEN QUE NE FABRIQUANT PAS ELLE-MEME LES MELANGES DE CAOUTCHOUC QU'ELLE METTAIT EN OEUVRE, ELLE ETAIT NECESSAIREMENT SOUMISE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE SOCAP AVAIT POUR OBJET LE RECHAPAGE ET LE NEGOCE DES PNEUMATIQUES ET QU'ELLE NE FABRIQUAIT PAS ELLE-MEME LES MELANGES DE CAOUTCHOUC POUR LE RECHAPAGE, A EXACTEMENT ESTIME QUE CES ACTIVITES N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;

Textes cités

2 références

  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE …
    Lire dans le texte
  • 1147Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    UE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QUE VENIAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC INTERESSE DANS LEUR ENSEMBLE
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ","magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré","identité","registre d'audience","preuve de la régularité","jugements et arrets","mentions obligatoires","nom des juges","omission","composition établie par le registre d'audience","2) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","competence","exceptions d'incompétence","définition","distinction avec la question préjudicielle","procedure civile","sursis à statuer","question préjudicielle","disti
    Mentions dans le texte
    on)","competence","exceptions d'incompétence","définition","distinction avec la question préjudicielle","procedure civile","sursis à statuer","question préjudicielle","distinction avec l'exception d'incompétence","separation des pouvoirs","contrat de travail","appréciation de sa régularité","compétence de l'autorité administrative"]
  • Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QUE VENIAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTC
    Lire dans le texte
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VENIAT A PAYER A LA SOCIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUS
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    CIETE SOCAP, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QUE VENIAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC INTERESSE DANS LEUR ENSEMBLE LES ACTIVITES DE FABRICATION ET DE VENTE DE PNEUMATIQUES, QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMME
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    TRAT DE TRAVAIL, EN ESTIMANT QUE LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC; QUE VENIAT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC INTERESSE DANS LEUR ENSEMBLE LES ACTIVITES DE FABRICATION ET DE VENTE DE PNEUMATIQUES, QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LA SOCIETE SOCAP A POUR OBJET LA VENTE ET LA FABRICATION DE TOUS TYPES DE PNEUMATIQUES ET QU'AINSI, BIEN QUE NE FA
    Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ssisté aux débats et au délibéré","identité","registre d'audience","preuve de la régularité","jugements et arrets","mentions obligatoires","nom des juges","omission","composition établie par le registre d'audience","2) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","competence","exceptions d'incompétence","définition","distinction avec la question préjudicielle","procedure civile","sursis à statuer","question préjudicielle","distinction avec l'e
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ssisté aux débats et au délibéré","identité","registre d'audience","preuve de la régularité","jugements et arrets","mentions obligatoires","nom des juges","omission","composition établie par le registre d'audience","2) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","competence","exceptions d'incompétence","définition","distinction avec la question préjudicielle","procedure civile","sursis à statuer","question préjudicielle","distinction avec l'exception d'
    Mentions dans le texte
    e la régularité","jugements et arrets","mentions obligatoires","nom des juges","omission","composition établie par le registre d'audience","2) contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","effet","contrôle du motif économique","pouvoir du juge judiciaire (non)","competence","exceptions d'incompétence","définition","distinction avec la question préjudicielle","procedure civile","sursis à statuer","question préjudicielle","distinction avec l'exception d'incompétence","separation des pouvoirs","contrat de travail","appréci
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c29ba5988459c4ffe5
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel