Cour de cassation · 29 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.825

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Dates essentielles

29 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU PARC, QUI EXPLOITAIT UNE CLINIQUE OBSTETRICO-GYNECOLOGIQUE, A ACQUIS, EN AVRIL 1973, POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT, LE SERVICE MATERNITE DE 18 LITS QUI DEPENDAIT D'UNE AUTRE CLINIQUE ET QUE LA DAME X..., SAGE-FEMME, ENTREE EN 1956 AU SERVICE DE CELLE-CI, DIRIGEAIT; QUE CETTE SALARIEE PASSAIT, DES LE 1ER SEPTEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU PARC, SUIVANT UN CONTRAT DU MEME JOUR, QUI PREVOYAIT, QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ELLE OCCUPERAIT LE POSTE DE SURVEILLANTE GENERALE, AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE; QUE, LICENCIEE EN NOVEMBRE 1974, POUR MOTIF ECONOMIQUE, ELLE A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE, CALCULEES SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1956; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT AU PREMIER EMPLOYEUR, POUR ENTRER A DE NOUVELLES CONDITIONS AU SERVICE DU SECOND AVANT LA DATE D'EFFET DE LA CESSION;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DAME X... N'AVAIT ACCEPTE DE CHANGER D'EMPLOYEUR QU'EN CONSIDERATION DE LA CESSION D'ENTREPRISE QUI ETAIT DEJA DECIDEE, CE QUI NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Textes cités

1 référence

L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DU PARC, QUI EXPLOITAIT UNE CLINIQUE OBSTETRICO-GYNECOLOGIQUE, A ACQUIS, EN AVRIL 1973, POUR COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT, LE SERVICE MATERNITE DE 18 LITS QUI DEPENDAIT D'UNE AUTRE CLINIQUE ET QUE LA DAME X..., SAGE-FEMME, ENTREE EN 1956 AU SERVICE DE CELLE-CI, DIRIGEAIT; QUE CETTE SALARIEE PASSAIT, DES LE 1ER SEPTEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU PARC, …
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Encourt la cassation la décision qui rejette la demande d'un salarié licencié tendant à faire remonter son ancienneté dans l'entreprise, pour le calcul de ses indemnités de rupture, à une date antérieure à celle de la cession à l'occasion de laquelle il était entré au service de cette entreprise, au motif qu'il avait lui-même rompu le contrat qui le liait au premier employeu
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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E LA SOCIETE CLINIQUE DU PARC, SUIVANT UN CONTRAT DU MEME JOUR, QUI PREVOYAIT, QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ELLE OCCUPERAIT LE POSTE DE SURVEILLANTE GENERALE, AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE; QUE, LICENCIEE EN NOVEMBRE 1974, POUR MOTIF ECONOMIQUE, ELLE A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE, CALCULEES SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1956; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT AU P
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","conditions","ancienneté dans l'entreprise","point de départ","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","poursuite de la même entreprise","calcul de l'ancienneté dans l'entreprise"]

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QUE LA DAME X..., SAGE-FEMME, ENTREE EN 1956 AU SERVICE DE CELLE-CI, DIRIGEAIT; QUE CETTE SALARIEE PASSAIT, DES LE 1ER SEPTEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU PARC, SUIVANT UN CONTRAT DU MEME JOUR, QUI PREVOYAIT, QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ELLE OCCUPERAIT LE POSTE DE SURVEILLANTE GENERALE, AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE; QUE, LICENCIEE EN NOVEMBRE 1974, POUR MOTIF ECONOMIQUE, ELLE A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE, CALCULEES SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1956; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L
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SALARIEE PASSAIT, DES LE 1ER SEPTEMBRE 1973, AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE DU PARC, SUIVANT UN CONTRAT DU MEME JOUR, QUI PREVOYAIT, QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ELLE OCCUPERAIT LE POSTE DE SURVEILLANTE GENERALE, AVEC UN SALAIRE PLUS ELEVE; QUE, LICENCIEE EN NOVEMBRE 1974, POUR MOTIF ECONOMIQUE, ELLE A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE, CALCULEES SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT A 1956; QUE, POUR REJETER SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, AU MOTIF QU
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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff53

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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
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