Cour de cassation · 19 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-16.700

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

19 février 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DEBUT DECEMBRE 1978 LA SOCIETE COIGNET REMPLACA LEMYRE, CHEF DE CHANTIER ET DELEGUE DU PERSONNEL, PAR UN AUTRE CHEF DE CHANTIER, EN LE PLACANT EN SOUS-ORDRE, ET DEMANDA L'AUTORISATION DE LE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE, QUI LUI FUT REFUSEE; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE LEMYRE DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'EN L'EN PRIVANT ELLE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ET N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SUITE DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE FAITE SUIVANT LES EXIGENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET NOTAMMENT DE L'AFFECTATION DE SES SALARIES SUR LES CHANTIERS, ET N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE VOIE DE FAIT, DES LORS QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE ENTRAVE AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DE LEMYRE, NI AUCUNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE DES DISCUSSIONS AVAIENT OPPOSE LEMYRE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE, A RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI AVAIT ENJOINT A CELLE-CI DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS, AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT VOULU FORCER LA MAIN DE L'ADMINISTRATION EN CREANT UNE SITUATION DE FAIT JUSTIFIANT SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE; QUE FAISANT SIENNE CETTE APPRECIATION, ELLE EN A DEDUIT QU'EN REMPLACANT LEMYRE DANS SES FONCTIONS ET EN LE METTANT EN SOUS-ORDRE SANS MOTIF SERIEUX, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT AYANT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA PROTECTION LEGALE DE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL; QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT UNE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

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SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN REFERE, D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE LEMYRE DANS SES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER, AU MOTIF QU'EN L'EN PRIVANT ELLE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ET N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SUITE DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE FAITE SUIVANT LES EXIGENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET NOTAMMENT DE L'AFF
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QU'EN L'EN PRIVANT ELLE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT ET N'AVAIT PAS RESPECTE LES REGLES DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SUITE DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE FAITE SUIVANT LES EXIGENCES LEGALES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET NOTAMMENT DE L'AFFECTATION DE SES SALARIES SUR LES CHANTIERS, ET N'AVAIT DONC COMMIS AUCUNE VOIE DE FAIT, DES LORS QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE ENTRAVE AUX FONCTIONS
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A SOCIETE, A RELEVE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI AVAIT ENJOINT A CELLE-CI DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS, AVAIT ESTIME QU'ELLE AVAIT VOULU FORCER LA MAIN DE L'ADMINISTRATION EN CREANT UNE SITUATION DE FAIT JUSTIFIANT SA DEMANDE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE; QUE FAISANT SIENNE CETTE APPRECIATION, ELLE EN A DEDUIT QU'EN REMPLACANT LEMYRE DANS SES FONCTIONS ET EN LE METTANT EN SOUS-ORDRE SANS MOTIF SERIEUX, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT AYANT POUR BUT DE FAIRE ECHEC A LA PROTECTION LEGALE DE CE REPRESENTANT DU PERSONNEL; QUE PAR C
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