Cour de cassation · 8 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.285

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

8 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOMYCEL A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A BAILET LEQUEL, CHARGE A LA FOIS DE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DIRECTION DE L'UNE DES DEUX USINES DE LA SOCIETE, AVAIT A LA SUITE DU RATTACHEMENT DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION A UN AUTRE SERVICE, REFUSE, EN 1977, DE REMPLIR SEULEMENT CES DERNIERES FONCTIONS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CETTE MODIFICATION ENTRAINAIT UNE RETROGRADATION ET UN DECLASSEMENT DU SALARIE ET PORTAIT PAR SUITE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES FONCTIONS IMPORTANTES D'ORDONNANCEMENT ET DE REPARTITION DE LA PRODUCTION ENTRE LES DEUX USINES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE RETIREES A BAILET ET CONFIEES A UN AUTRE SERVICE, CE DONT IL RESULTE QU'IL SE TROUVAIT DE CE FAIT PLACE, POUR UNE GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE, SOUS LA SUBORDINATION DE CE DERNIER SERVICE, ET QU'IL EN SUBISSAIT UN DECLASSEMENT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE PREMIER MOYEN;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE CONDAMNE LA SOCIETE SOMYCEL A VERSER A BAILET, POUR RUPTURE ABUSIVE, DES DOMMAGES ET INTERETS D'UN MONTANT EGAL A UN AN ET DEMI DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION EUT ETE PRESENTEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL N'AVAIT PAS RETROUVE D'EMPLOI ET AVAIT DES DIFFICULTES A SE RECLASSER; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SEUL FAIT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, PREVUE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE, N'EUT PAS ETE DEMANDEE N'IMPLIQUE PAS QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL N'OUVRE DROIT AU PROFIT DU SALARIE QU'A UNE REPARATION DONT LE MONTANT EST EGAL AU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DE BAILET ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE " RESTRUCTURATION " DE L'ENTREPRISE CE DONT IL DECOULAIT QUE LE MOTIF INVOQUE POUVAIT ETRE SERIEUX, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE PAR LA SEULE IRREGULARITE DE FORME DONT ELLE AVAIT RELEVE L'EXISTENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOMYCEL A PAYER DES INDEMNITES DE RUPTURE A BAILET LEQUEL, CHARGE A LA FOIS DE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DIRECTION DE L'UNE DES DEUX USINES DE LA SOCIETE, AVAIT A LA SUITE DU RATTACHEMENT DE LA DIRECTION DE LA …
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L. 321-12Code du travail
Passage cité
… ET DE REPARTITION DE LA PRODUCTION ENTRE LES DEUX USINES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE RETIREES A BAILET ET CONFIEES A UN AUTRE SERVICE, CE DONT IL RESULTE QU'IL SE TROUVAIT DE CE FAIT PLACE, POUR UNE GRANDE PARTIE DE SON ACTIVITE, SOUS LA SUBORDINATION DE CE DERNIER SERVICE, ET QU'IL EN SUBISSAIT UN DECLASSEMENT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE CONDAMNE LA SOCIETE SOMYCEL A VERSER A BAILET, POUR RUPTURE ABUSIVE, DES DOMMAGES ET INTERETS D'UN MONTANT EGAL A UN AN ET DEMI DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION EUT ETE PRESENTEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL N'AVAIT PAS RETROUVE D'EMPLOI ET AVAIT DES DIFFICULTES A SE RECLASSER; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SEUL FAIT …
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Demandes et arguments
: VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ENCORE CONDAMNE LA SOCIETE SOMYCEL A VERSER A BAILET, POUR RUPTURE ABUSIVE, DES DOMMAGES ET INTERETS D'UN MONTANT EGAL A UN AN ET DEMI DE SALAIRE, AU MOTIF QUE, LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'UNE DEMANDE D'AUTORISATION EUT ETE PRESENTEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL N'AVAIT PAS RETROUVE D'EMPLOI ET AVAIT DES DIFFICULTES A SE RECLASSER; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SEUL FAIT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, PREVUE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE, N
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'UNE DEMANDE D'AUTORISATION EUT ETE PRESENTEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL N'AVAIT PAS RETROUVE D'EMPLOI ET AVAIT DES DIFFICULTES A SE RECLASSER; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SEUL FAIT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, PREVUE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE, N'EUT PAS ETE DEMANDEE N'IMPLIQUE PAS QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL N'OUVRE DROIT AU PROFIT DU SALARIE QU'A UNE REPARATION DONT LE MONTANT EST EGAL AU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR ENONCE
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DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL N'OUVRE DROIT AU PROFIT DU SALARIE QU'A UNE REPARATION DONT LE MONTANT EST EGAL AU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DE BAILET ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE " RESTRUCTURATION " DE L'ENTREPRISE CE DONT IL DECOULAIT QUE LE MOTIF INVOQUE POUVAIT ETRE SERIEUX, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE LE PREJUDICE CAUSE AU SALARIE PAR LA SEULE IRREGULARITE DE FORME DONT ELLE AVAIT RELEVE L'EXISTENCE, A VIOLE LE TEXTE SUSVIS
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Le défaut de demande d'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette irrégularité de forme.
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ROUVE D'EMPLOI ET AVAIT DES DIFFICULTES A SE RECLASSER; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SEUL FAIT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, PREVUE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE, N'EUT PAS ETE DEMANDEE N'IMPLIQUE PAS QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL N'OUVRE DROIT AU PROFIT DU SALARIE QU'A UNE REPARATION DONT LE MONTANT EST EGAL AU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DE BAILET ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE " RESTRUCTURATION " DE L'ENTREPRISE CE DONT IL
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Le défaut de demande d'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse, et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette irrégularité de forme.
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'UNE DEMANDE D'AUTORISATION EUT ETE PRESENTEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL N'AVAIT PAS RETROUVE D'EMPLOI ET AVAIT DES DIFFICULTES A SE RECLASSER; ATTENDU CEPENDANT QUE LE SEUL FAIT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, PREVUE EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE, N'EUT PAS ETE DEMANDEE N'IMPLIQUE PAS QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL N'OUVRE DROIT AU PROFIT DU SALARIE QU'A UNE REPARATION DONT LE MONTANT EST EGAL AU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LIC
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