Cour d'appel de Nancy · 24 septembre 2026

ARRÊT N° /2026

PH

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01291 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSGQ

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL

23/00057

14 mai 2025

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2

APPELANT :

Monsieur [Q] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Florian HARQUET, avocat au barreau d'EPINAL

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré,

Président : WEISSMANN Raphaël,

Conseillers : BRUNEAU Dominique,

STANEK Stéphane,

Greffier lors des débats : PERRIN Céline

DÉBATS :

En audience publique du 18 Juin 2026 ;

L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 Septembre 2026 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

Le 24 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M. [Q] [E] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [2] à compter du 21 octobre 2011, en qualité de technicien de maintenance.

Le 1er décembre 2022, le contrat de travail du salarié est transféré à la SARL [3].

La convention collective nationale des employés techniciens de maîtrise du bâtiment et des travaux publics s'applique au contrat de travail.

Par courrier du 24 mars 2023, M. [Q] [E] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 avril 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 11 avril 2023, M. [Q] [E] a été licencié pour faute grave.

Par requête du 6 avril 2023, M. [Q] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins de :

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail le liant à la SARL [1],

- juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- en conséquence, condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes :

- 1 932 euros bruts à titre de rappel de salaire mise à pied conservatoire, outre la somme de 193,20 euros bruts de congés payés afférents,

- 10 465,23 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 046,52 euros bruts de congés payés afférents,

- 10 271,43 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 36 628,30 euros de dommages et intérêts pour licenciement injustifié,

- 4 485 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre la somme de 448,50 euros bruts de congés payés afférents,

- 1 680 euros bruts de rappel sur paiement prime PEE,

- 3 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance abondement PEE,

- 23 172,96 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance,

- dire qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes allouées porteront intérêts à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation de la juridiction, ou subsidiairement, à compter de la date de prononcé du jugement par la juridiction,

- dire qu'en application de l'article 1343-2 du code civil les intérêts dus au moins pendant une année entière seront capitalisés par anatocisme,

- ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités payées au salarié au titre de l'assurance-chômage à compter du 18 janvier 2023 jusqu'au jour du jugement prononcé, et ce, dans la limite maximale de six mois d'indemnisation et de faire parvenir le jugement à Pôle Emploi,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, rappeler l'exécution provisoire de droit et fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3 488,41 euros.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 14 mai 2025, lequel a :

- rejeté la demande de résiliation judiciaire de M. [Q] [E] ainsi que toutes les demandes indemnitaires qui en auraient découlé,

- débouté M. [Q] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- débouté la SARL [1] de ses demandes,

- condamné M. [Q] [E] à payer à la SARL [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [Q] [E] aux entiers dépens de l'instance.

Vu l'appel formé par M. [Q] [E] le 5 juin 2025,

Vu l'appel incident formé par la SARL [1] le 1er décembre 2025,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [Q] [E] déposées sur le RPVA le 2 septembre 2025, et celles de la SARL [1] déposées sur le RPVA le 1er décembre 2025.

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 8 avril 2026,

M. [Q] [E] demande de :

- réformer le jugement rendu le 14 mai 2025 par le conseil de prud'hommes d'Epinal en ce qu'il a :

- rejeté sa demande de résiliation judiciaire ainsi que toutes les demandes indemnitaires qui en auraient découlé,

- débouté l'intéressé de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- condamné l'appelant à payer à la SARL [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné le concluant aux entiers dépens de l'instance,

*

Et, statuant à nouveau :

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la SARL [1],

- juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- en conséquence, condamner la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 1 932 euros bruts à titre de rappel de salaire mise à pied conservatoire,

- 193,20 euros bruts de congés payés afférents,

- 6 976,82 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 697,68 euros bruts de congés payés afférents,

- 10 465,24 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 36 628,30 euros de dommages et intérêts pour licenciement injustifié,

- 4 485 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires,

- 448,50 euros bruts de congés payés afférents,

- 1 680 euros bruts de rappel sur paiement prime PEE,

- 3 000 euros de dommages et intérêts pour perte de chance abondement PEE,

- 23 172,96 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- dire qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes allouées porteront intérêts à compter de la date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation de la juridiction, ou subsidiairement, à compter de la date de prononcé du jugement par la juridiction,

- dire qu'en application de l'article 1343-2 du code civil les intérêts dus au moins pendant une année entière seront capitalisés par anatocisme,

- condamner la SARL [1] à lui payer les sommes suivantes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile :

- 3 000 euros pour la procédure de première instance,

- 3 000 euros pour la procédure d'appel,

- condamner la SARL [1] aux éventuels dépens.

La SARL [1] demande de :

- déclarer l'appel de M. [Q] [E] recevable mais mal fondé,

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 14 mai 2025 en ce qu'il a :

- débouté M. [Q] [E] de toutes ses demandes,

- condamné M. [Q] [E] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- déclarer son appel incident recevable,

- en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes,

*

Statuant à nouveau :

- dire irrecevable la demande de résiliation judiciaire,

- condamner M. [Q] [E] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral,

- condamner M. [Q] [E] à lui verser la somme de 4 087,41 euros HT au titre du matériel non restitué,

- condamner M. [Q] [E] à lui verser, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Pour plus ample exposé sur les moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures qu'elles ont déposées sur le RPVA, s'agissant de l'employeur le 1er décembre 2025, et en ce qui concerne le salarié le 02 septembre 2025.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire

La société [1] estime que la demande de résiliation est irrecevable, car le contrat de travail a été rompu avant la réception de la demande de résiliation judiciaire.

M. [Q] [E] estime que sa demande est recevable, ayant introduit son action avant la notification de son licenciement.

Motivation

M. [Q] [E] ayant introduit son action avant la rupture du contrat de travail, sa demande de résiliation est recevable.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur la demande de résiliation judiciaire

M. [Q] [E] explique que depuis le mois d'août 2022 il n'est pas payé des heures supplémentaires qu'il effectue, et notamment des heures contractualisées ; il précise que l'employeur a augmenté le taux horaire des salariés, et leur a demandé en contrepartie de ne plus noter leurs heures supplémentaires.

M. [Q] [E] indique que son contrat de travail fixe sa durée de travail à 38 heures par semaine, ce qui revient à contractualiser mensuellement 13 heures supplémentaires à 25 %.

Il estime que la décision de supprimer le paiement de ces heures contractualisées est une réduction unilatérale de sa durée de travail.

M. [Q] [E] soutient que le gérant a demandé aux salariés de ne plus noter les heures supplémentaires qu'ils étaient amenés à réaliser, en contrepartie de l'augmentation de leur taux horaire.

Il ajoute qu'en pratique sa charge de travail n'a pas diminué ; qu'au contraire, à la suite du départ du responsable technique en janvier 2023, il a repris de nombreuses tâches de ce dernier, ce qui a accru sa charge de travail.

L'appelant affirme qu'après avoir transmis au gérant ses heures travaillées, celui-ci les a re-transmises au secrétariat en supprimant toutes les heures supplémentaires.

Il reproche également à l'employeur d'avoir cessé d'abonder le versement sur le plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis septembre 2022, mettant ainsi fin unilatéralement à un usage.

A titre subsidiaire, il lui reproche d'avoir cessé le versement d'une prime qu'il percevait tous les ans entre septembre et octobre.

M. [Q] [E] adresse en outre à la société [1] le grief de lui avoir imposé des astreintes, ce qui n'était pas prévu à son contrat de travail, et sans lui fournir de calendrier de ces astreintes.

Il reproche également à la société [1] d'avoir modifié unilatéralement le remboursement des frais de déplacement auparavant sur justificatifs, pour un système de prime de panier repas.

La société [1] explique qu'il a été demandé aux salariés de ne plus réaliser d'heures supplémentaires à compter d'août 2022, en raison d'une perte de chiffre d'affaires, et que pour maintenir leur rémunération elle a augmenté leur taux horaire.

L'intimée fait valoir qu'il gagnait plus en travaillant moins.

La société [1] conteste que M. [Q] [E] ait pu assumer des tâches supplémentaires après le départ de son supérieur hiérarchique M. [D].

Elle affirme également que les pièces produites par le salarié sont des faux.

La société [1] soutient que la prime PEE est purement facultative ; l'employeur n'est tenu de la verser que si le salarié effectue lui-même un versement ; qu'elle ne peut devenir un usage.

La société [1] affirme que ses versements ne présentaient aucun caractère de fixité ou de régularité, et que l'abondement de l'employeur au PEE est aléatoire.

S'agissant des astreintes, la société [1] explique avoir tenté de réunir ses salariés pour établir un calendrier des astreintes, qu'ils ont esquivés ; ceux-ci, ayant constitué leur propre société en janvier 2023, n'étaient plus motivés.

Elle précise qu'elle n'avait conclu des contrats d'astreintes qu'avec deux entreprises.

L'intimée indique qu'elle versait une prime mensuelle de 150 euros pour les astreintes, et que M. [Q] [E] n'en a effectué aucune.

Motivation

- sur la suppression des heures supplémentaires

Il résulte des conclusions de M. [Q] [E] qu'il reproche à l'employeur la suppression d'heures supplémentaires contractualisées.

Il ressort du contrat de travail (pièce 1 de M. [Q] [E]) que la durée de travail de M. [Q] [E] était de 38 heures.

Il n'est pas contesté qu'à compter d'août 2022, l'employeur a réduit cette durée à 35 heures.

Il n'est pas contesté que dans le même temps le taux horaire a été augmenté, et qu'il n'y a pas eu de perte de salaire pour M. [Q] [E].

Le grief est établi, avec cette réserve.

- sur les heures supplémentaires

M. [Q] [E] renvoie à ses pièces 21, sms à M. [K], et 22, courriel de M. [K] à Mme [V] du 28 février 2023 à 22h19.

La pièce 21 est un sms, non daté, par lequel M. [Q] [E] indique ses heures travaillées entre le 01/02 et le 28/02, l'année n'étant pas précisée.

La pièce 22 est un mail de M. [L] [K] [gérant de la société [1]] du 28 février 2023 à Mme [B] [V], lui adressant « les heures de [Q] » entre le 1er février et le 28 février.

La comparaison des deux documents permet de constater que le volume d'heures par jour est corrigé en réduction à 7 heures.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre.

La société [1] renvoie à l'attestation Pôle Emploi de Mme [V] (sa pièce 22) et le relevé d'heures employeur février et mars 2023 (ses pièces 30 et 31).

La pièce 22 établit que le contrat de travail de Mme [O] [V] avec la société [1] a été rompu le 09 août 2021 par sa démission.

Comme le fait valoir la société [1], M.[K] n'a donc pas pu adresser le relevé d'heures de M. [Q] [E] à Mme [V] le 28 février 2023.

Il convient de retenir la conclusion de la société [1] que la pièce 22 du salarié est un faux.

Par ailleurs, ainsi que le souligne la société [1], la pièce 21 du salarié ne précise pas le destinataire du sms.

Les pièces 30 et 31 de l'employeur sont des tableaux dactylographiés, présentant pour février et mars 2023 les emplois du temps de « [G] » et « [Q] » précisant leurs interventions et les heures passées sur chacune.

L'employeur établit dans ces conditions de manière suffisante que M. [Q] [E] n'a pas accompli d'heures supplémentaires.

Le grief n'est donc pas établi.

- sur le grief fondé sur l'existence d'astreintes

Il n'est pas contesté qu'à compter de janvier 2023, M. [Q] [E] était soumis à des astreintes.

Il n'est pas contesté que les astreintes donnaient lieu au versement d'un prime de 150 euros par mois.

Ni le contrat de travail (pièce 1 de M. [Q] [E]) ni la convention collective ne prévoient d'astreinte.

L'employeur pouvait dès lors, en application de l'article L.321-12 du code du travail, les mettre en place, après information des salariés sur cette décision ainsi que sur la programmation des astreintes.

Les pièces produites par la société [1] ne démontrent pas qu'elle a tenté de communiquer sur les calendriers d'astreinte.

M. [Q] [E] ne fait cependant valoir aucun préjudice, alors qu'il est établi qu'il percevait une prime d'astreinte, et qu'il ne soutient pas avoir exécuté des prestations de travail dans le cadre de ses astreintes.

Le grief est établi, sous cette réserve.

- sur les frais de déplacement

Il n'est pas contesté que sur la base de la convention collective applicable, un système de panier repas peut être décidé par l'employeur, à condition d'en informer les salariés.

La société [1] ne justifie d'aucune information préalable sur sa décision de mettre fin au système de remboursement sur justificatifs.

M. [Q] [E] ne justifie cependant d'aucun préjudice.

Le grief est donc établi, sous cette réserve.

- sur l'absence de versement sur le PEE

La société [1], qui ne conteste pas l'absence de versements, renvoie à l'extrait du site Sevice-Public.fr, produit en pièce 12, dont la lecture confirme que le versement complémentaire de l'employeur (abondement) est variable, puisqu'il ne peut dépasser 3 fois le montant versé par le salarié, ce qui implique qu'il peut être moindre, et que le versement de l'entreprise est complémentaire à celui du salarié. L'employeur peut effectuer des versements volontaires, même en l'absence de versement du salarié, mais seulement pour l'achat d'actions ou de certificats d'investissement.

M. [Q] [E] ne démontre pas avoir effectué un versement sur le PEE sur la période litigieuse, qui aurait dû entraîner un versement de l'employeur.

Dès lors, le grief n'est pas établi

- sur l'absence de prime annuelle à compter de septembre 2022

M. [Q] [E] renvoie à ses pièces 6 à 12, bulletins de paie d'octobre 2017, septembre 2018, 2019, 2020, 2021, octobre 2021 et 2022.

La société [1] conteste tout caractère de fixité et de régularité de cette prime.

Aucune des parties ne précise la nature de cette prime et ses modalités de versement.

La lecture des pièces visées par M. [Q] [E] permet de constater qu'en octobre 2017, en septembre 2018 et en octobre 2021, il a perçu une « prime exceptionnelle », ainsi dénommée sur la fiche de paie, pour un montant variable.

Il ne l'a pas perçu en 2019, 2020 ou 2022.

A défaut de caractère de fixité et de régularité de cette prime, son caractère d'usage n'est pas établi.

Le grief fondé sur son absence de versement n'est donc pas établi.

Au terme de ce qui précède, sont établis les griefs suivants :

- la mise en place d'astreinte sans information préalable et sans calendrier

- l'abandon, sans information préalable, du paiement des frais de déplacement sur justificatif pour le paiement de primes de panier.

Eu égard à l'absence de préjudice démontré pour ces deux derniers griefs, M. [Q] [E] sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire, le jugement étant confirmé sur ce point.

Il sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. [Q] [E] de ses demandes dont la résiliation judiciaire constitue le fondement, à savoir les demandes portant sur : l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le rappel sur mise à pied conservatoire, le rappel de prime PEE, l'indemnité pour travail dissimulé, la remise d'un bulletin de salaire rectifié.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

La société [1] explique avoir été choquée d'apprendre que ses salariés, dont M. [Q] [E], avaient constitué une société concurrente alors qu'ils étaient encore ses salariés.

Elle précise que M. [Q] [E] a réglé 2000 euros pour libérer ses parts au sein de cette société [4] [5]

L'intimée estime que M. [Q] [E] a violé son obligation de loyauté et de fidélité.

La société [1] ajoute que le siège social et l'établissement secondaire de cette société se trouvent respectivement à 10 minutes et à 500 mètres de son siège social.

M. [Q] [E] indique que le siège social de la société [4] [6] se trouve à [Localité 3], ce qui ne correspond pas au bassin d'emploi d'[Localité 4].

Il ajoute que la société n'a débuté son activité que le 1er juin 2023, soit après son licenciement.

Motivation

La société [1] sollicite des dommages et intérêts pour un préjudice moral qu'elle ne caractérise pas, invoquant au surplus une concurrence déloyale.

Le jugement sera confirmé, par substitution de motif, en ce qu'il l'a déboutée de cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de restitution de matériels

La société [1] expose que M. [Q] [E] n'a pas restitué un perforateur, un coffret WURTH, une table de travail, une pince à sertir, une cintreuse, un compresseur, une filière électrique et une pompe de transfert.

M. [Q] [E] estime que la société [1] ne démontre pas que le matériel et l'outillage dont elle sollicite la restitution lui a bien été confié, celle-ci ne fournissant aucun document signé par lui fixant l'inventaire du matériel qui lui a été remis.

Il ajoute que la gestion des matériels au sein de la société [1] n'était pas rigoureuse.

Motivation

La demande de la société [1] est appuyée par une pièce 14 « liste matériel [Q] [E] » indiquant ce qui a été restitué et ce qui ne l'a pas été.

Cette liste n'est pas signée par M. [Q] [E].

La société [1] ne produit aucun récépissé de remise à M. [Q] [E] des matériels qu'elle réclame.

Faute d'établir l'existence de sa créance de restitution, la société [1] sera déboutée de sa demande, le jugement étant confirmé sur ce point.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l'instance, M. [Q] [E] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Epinal le 14 mai 2025 ;

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Q] [E] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Et signé par Monsieur Raphaël WEISSMANN, Président de Chambre, et par Madame Laurène RIVORY, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Minute en douze pages