Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1981, 79-40.467

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1981

Numéro d'affaire

79-40.467

Résumé

L'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique accordée pour certains seulement des salariés désignés selon l'article R 321-8 du code du travail sur présentation de la liste nominative des travailleurs concernés, implique la vérification par l'autorité administrative non seulement du caractère réel et sérieux du motif invoqué, mais encore du respect des règles applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements. Le juge judiciaire ne pouvait, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contrôler, ni le bien fondé de cette appréciation, ni la régularité de l'enquête ou de la décision administrative.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET DE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES REUNIES A LICENCIE METHEL, AINSI QUE CINQ AUTRES SALARIES, POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFORMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE LA DECISIONDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'EN ADMETTANT AVOIR QUALITE POUR RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE AVAI…