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Cour de cassation · 26 février 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.467

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET DE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES REUNIES A LICENCIE METHEL, AINSI QUE CINQ AUTRES SALARIES, POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFORMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE LA DECISIONDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'EN ADMETTANT AVOIR QUALITE POUR RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE RESPECTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QUE METHEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS VERIFIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS AVAIT DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DU FAIT DU NON-RESPECT DES REGLES EDICTEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE VERIFIER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS A ETE RESPECTE, DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE DECIDE POUR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE L'ENQUETE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AVAIT ETE TRES RAPIDE ET N'AVAIT PAS ETE MENEE JUSQU'A SON TERME ET QUE LA SOCIETE AVAIT UTILISE L'AUTORISATION DONNEE POUR LICENCIER SPECIALEMENT CERTAINS SALARIES SANS TENIR COMPTE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE;

MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ACCORDEE POUR CERTAINS SEULEMENT DES SALARIES DESIGNES SELON L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR PRESENTATION DE LA LISTE NOMINATIVE DES TRAVAILLEURS CONCERNES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF INVOQUE, MAIS ENCORE DU RESPECT DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS; QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER, NI LE BIEN-FONDE DE CETTE APPRECIATION, NI LA REGULARITE DE L'ENQUETE OU DE LA DECISION ADMINISTRATIVE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Textes cités

1 référence

  • R. 321-8Code du travail
    Passage cité
    … DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AVAIT ETE TRES RAPIDE ET N'AVAIT PAS ETE MENEE JUSQU'A SON TERME ET QUE LA SOCIETE AVAIT UTILISE L'AUTORISATION DONNEE POUR LICENCIER SPECIALEMENT CERTAINS SALARIES SANS TENIR COMPTE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ACCORDEE POUR CERTAINS SEULEMENT DES SALARIES DESIGNES SELON L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR PRESENTATION DE LA LISTE NOMINATIVE DES TRAVAILLEURS CONCERNES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF INVOQUE, MAIS ENCORE DU RESPECT DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS; QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTROLER, NI LE …
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    AIL, A ESTIME QUE LA DECISIONDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'EN ADMETTANT AVOIR QUALITE POUR RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE RESPECTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QUE METHEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART,
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    DES POUVOIRS; ATTENDU QUE METHEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS VERIFIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS AVAIT DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DU FAIT DU NON-RESPECT DES REGLES EDICTEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE VERIFIER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS A ETE RESPECTE, DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET DE RECHERCHE
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    PRUD'HOMMES AVAIT ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QUE METHEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS VERIFIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS AVAIT DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DU FAIT DU NON-RESPECT DES REGLES EDICTEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE VERIFIER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS A ETE RESPECTE, DE CONT
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    T UTILISE L'AUTORISATION DONNEE POUR LICENCIER SPECIALEMENT CERTAINS SALARIES SANS TENIR COMPTE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, ACCORDEE POUR CERTAINS SEULEMENT DES SALARIES DESIGNES SELON L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR PRESENTATION DE LA LISTE NOMINATIVE DES TRAVAILLEURS CONCERNES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF INVOQUE, MAIS ENCORE DU
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    IF ECONOMIQUE, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR INFORMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE LA DECISIONDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CRITIQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'EN ADMETTANT AVOIR QUALITE POUR RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT SI L'
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    IEUX DEVANT LE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET QU'EN ADMETTANT AVOIR QUALITE POUR RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ET NOTAMMENT SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE RESPECTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ENFREINT LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; ATTENDU QUE METHEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS VERIFIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS AVAIT DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DU
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    D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS VERIFIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS AVAIT DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DU FAIT DU NON-RESPECT DES REGLES EDICTEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE VERIFIER SI L'ORDRE DES LICENCIEMENTS A ETE RESPECTE, DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET DE RECHERCHER SI, EN FAIT, LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE DECIDE POUR UN MOTIF AUTRE QU
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