Cour de cassation · 8 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.102

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

8 janvier 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOFRAGRAF SENCO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RALITE, INSPECTEUR DES VENTES, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE RALITE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DES LORS, QU'IL AVAIT LUI-MEME ANNONCE SA DEMISSION AU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR SON DEPART A UNE DATE A DETERMINER ENTRE LA DIRECTION ET LUI-MEME; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE DEMARCHE DU SALARIE, D'OU IL POUVAIT RESULTER QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LA SOCIETE ET N'AVAIT DONC SUBI AUCUN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

1 référence

455Code de procédure civile
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOFRAGRAF SENCO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RALITE, INSPECTEUR DES VENTES, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT …
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Une Cour d'appel ne peut allouer des dommages-intérêts à un membre du comité d'entreprise licencié au motif que les formalités légales protectrices des représentants du personnel n'ont pas été observées, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de cette inobservation dès lors qu'il a lui-même annoncé sa démission au comité d'entre
Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOFRAGRAF SENCO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RALITE, INSPECTEUR DES VENTES, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE RALITE N'ETAI
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["comite d'entreprise","membres","licenciement","mesures spéciales","inobservation","imputabilité de la rupture","contestation","conclusions","absence de réponse","contrat de travail","représentant du personnel","membre du comité d'entreprise"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOFRAGRAF SENCO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RALITE, INSPECTEUR DES VENTES, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE RALITE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVA
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les protectrices des représentants du personnel n'ont pas été observées, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de cette inobservation dès lors qu'il a lui-même annoncé sa démission au comité d'entreprise qui a donné son accord pour son départ à une date à déterminer entre la direction et lui-même, et qu'il peut résulter de cette démarche qu'il a lui-même sollicité la rupture de son contrat et n'a donc subi aucun préjudice.
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S REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE RALITE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DES LORS, QU'IL AVAIT LUI-MEME ANNONCE SA DEMISSION AU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DONNE SON ACCORD POUR SON DEPART A UNE DATE A DETERMINER ENTRE LA DIRECTION ET LUI-MEME; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE DEMARCHE DU SALARIE, D'OU IL POUVAIT RESULTER QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITE LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR LA SOCIETE ET N'AVAIT DONC SUBI AU
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CLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SOFRAGRAF SENCO A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A RALITE, INSPECTEUR DES VENTES, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'ACCORD IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE RALITE N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, DES
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["comite d'entreprise","membres","licenciement","mesures spéciales","inobservation","imputabilité de la rupture","contestation","conclusions","absence de réponse","contrat de travail","représentant du personnel","membre du comité d'entreprise"]
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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["comite d'entreprise","membres","licenciement","mesures spéciales","inobservation","imputabilité de la rupture","contestation","conclusions","absence de réponse","contrat de travail","représentant du personnel","membre du comité d'entreprise"]

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Identifiant source: 6079b0c19ba5988459c4ff42

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