Inspection du travail : décisions et repères – page 95

[H] au médecin du travail du 5 juin 2017 ; - Le courrier de M. [H] au Directeur général, M. [P], du 13 octobre 2017 ; - Le courrier de notification d'une mise à pied disciplinaire du 12 septembre 2016 - Le rapport circonstancié de M. [H] contestant la mise à pied disciplinaire ; - Le rapport circonstancié de Mme [G] et M. [H] sur l'agression de M.

du travail peut être rapportée par tous moyens ; qu'il appartient en conséquence au juge d'examiner l'ensemble des éléments produits en vue d'établir l'existence du mandat ; que pour établir avoir donné au syndicat un mandat de solliciter sa réintégration au sein de l'entreprise EPPSI après annulation de l'autorisation de le licencier délivrée par l'inspection du travail, M. [Y] produisait un ''pouvoir'' daté du 15 juillet 2016 donné à la CGT « pour solliciter ma réintégration » au sein de la société EPPSI, ainsi qu'une attestation du secrétaire général du syndicat CGT affirmant que le syndicat avait été contacté durant l'année 2016 par M. [Y] qui connaissait depuis plusieurs mois des difficultés avec son employeur, que M.

. Il reconnaît même en page 6 de ses dernières conclusions la pertinence juridique de la motivation adoptée, admettant que le conseil de prud'hommes ne pouvait effectivement connaître de ses moyens de contestation tirés du défaut de justification économique ou l'inexécution de l'obligation de reclassement du fait de l'examen préalable de ces motifs par l'inspection du travail. Dès lors, en l'absence de critique dans les conclusions jointes à sa déclaration d'appel sur les chefs de jugement objets de l'appel, le recours n'étant motivé que par le souhait de voir reconnaître une situation de co-emploi et ses conséquences juridiques sur son licenciement, points sur lesquels les premiers juges ont retenu leur compétence, M. [M] ne justifie d'aucun intérêt à avoir fait appel au jour où il a exercé son recours.

Par ordonnance du 17 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Nice a : - dit la procédure régulière ; - rejeté la demande réitérée d'une mesure d'instruction au médecin inspecteur territorialement competent ; - confirme l'avis d'inaptitude du 5 février 2021 produit par le Docteur [L] [K], médecin du travail, en ce que M. [N] est inapte à tout poste dans l'entreprise ; - rejeté les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [N] aux entiers dépens ; - ordonné a la caisse des dépôts de restituer le montant consigné de 200 euros à M. [N]. 16. Le 25 janvier 2022, M. [N] a fait appel de cette décision. 17. Par arrêt du 30 septembre 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'

A l'appui de son allégation d'un comportement harcelant de la part de son supérieur hiérarchique, la salariée produit un courriel du 6 septembre 2018, dans lequel elle a écrit au responsable ressources humaines de la société afin de dénoncer les agissements auxquels elle était confrontée (pièces n° 4 du dossier salarié). Elle produit également un mail adressé à l'inspection du travail du même jour dénonçant les mêmes faits et agissements à son égard (pièces n° 5 du dossier salarié). La salariée produit une attestation de M. [V], salarié de la SAS Action France (pièces n° 13 du dossier salarié). M.

salariés. Ces éléments sont sans rapport avec l'existence éventuelle d'un harcèlement moral exercé spécifiquement à l'encontre de M.[N]. Enfin, il est fait état de " menaces permanentes de licenciement ", ce qui ne résulte d'aucun élément. M.[N] produit les plaintes qu'il a déposées le 6 novembre 2020 auprès du procureur de la République et de l'inspection du travail, déjà avisée par un courrier du 7 octobre 2020, que ce soit sur le supposé délit d'entrave, l'irrégularité du registre unique du personnel et le harcèlement moral dont il s'estimait victime. Aucune suite n'a été donnée à ces plaintes.

poste le lundi 9 juillet', puis, se référant à un courriel qu'elle avait adressé à l'employeur le 12 juillet 2018, s'était plainte d' une part de n'être affectée à aucun site et d'autre part de ne plus avoir été payée depuis le 9 juillet précédent, ajoutant qu'à défaut de réponse de la part de l'entreprise elle serait dans l'obligation de 'faire appel à l'inspection du travail et de faire appel aux prud'hommes'. En outre le 21 mai 2019, Mme [G] [Z] avait adressé à la société Elior Services Propreté et Santé un courrier sur lequel figurait sa nouvelle adresse et dans lequel notamment elle réclamait de nouveau 'le paiement des salaires' qui lui étaient dus.

. Un rapport de mesurage du niveau sonore a été élaboré par la médecine du travail qui conclurait à des niveaux sonores supérieurs au maximal préconisé. En effet, le niveau sonore était selon elle de l'ordre de 70 décibels, à longueur de journée, des études démontrant un impact extra-auditif à partir de 50-60 décibels. Malgré ce rapport et la saisine de l'inspection du travail et du CHSCT, aucune mesure ne sera prise par la société Carrefour Banque. Il s'en est suivi pour Mme [N] et ses collègues de la fatigue, des maux de tête, de l'irritabilité, des difficultés de concentration, du stress et de l'insomnie, causant de nombreux arrêts de travail et se concluant par un burn-out et le prononcé de son inaptitude.

Pour finir en mars 2019 - septembre 2019 - décembre 2019 nous avons abordé en réunion CHSCT le comportement de gestes déplacés voire sexiste»; - les attestations de M. [Y] et de M. [G] selon lesquelles M. [B] avait donné instruction formelle, et ce lors d'une réunion d'équipe, soit non seulement à eux deux mais aux autres salariés, de ne plus parler à M. [T] [Z]. Plusieurs autres salariés l'ont confirmé lors de l'enquête menée par l'inspection du travail. L'attestation de M. [Y] emporte la conviction de la cour puisque les faits relatés sont corroborés par l'attestation de M. [G] et l'enquête de l'inspection du travail; - ses arrêts de travail et prescriptions médicales ; - le courriel de la direction du 27 mars 2017 faisant suite à la demande de rendez-vous de M.

La société Approvisionnement [Localité 4] SODRAP ( la Société) a pour activité l'exploitation à [Localité 4] d'un supermarché sous l'enseigne « INTERMARCHÉ ». Par contrat à durée indéterminée en date du 6 février 2007, la Société a engagé M. [R] [H] à compter du 13 février 2007, en qualité d'employé commercial, service poissonnerie, catégorie employé, niveau 2. La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216). M. [H] a été placé en arrêt de travail le 27 octobre 2020 et n'a pas repris son poste depuis. A la suite d'une visite de reprise du 11 octobre 2022, le médecin du travail a renseigné le document « Avis d'inaptitude (article L.

M. [E] [G] a été engagé au sein de l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés (APEI) de [Localité 2] à compter du 14 mai 2018. Il a fait l'objet d'un arrêt de travail initial à compter du 10 octobre 2019, avec prolongation jusqu'au 05 janvier 2020. Il a ensuite connu d'autres arrêts maladie qui ont été prolongés. Plus récemment, il lui a été délivré un nouvel arrêt maladie le 02 septembre 2020 avec différentes prolongations couvrant notamment la période du 12 janvier 2023 au 02 mars 2023. L'employeur a organisé, le 8 février 2023, une visite médicale de reprise pour le lundi 06 mars 2023. L'arrêt de travail a été prolongé à compter du 02 mars 2023 au 07 septembre 2023. Le 06 mars 2023, aux termes de la « visite de reprise (art R. 4624-31) », le médecin du travail a rendu un « avis d'inaptitude (art L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), statuant en matière de référé, la société Adiate Sud Est (ASE) est une entreprise de transport et d'accompagnement d'enfants scolarisés en situation de handicap au nom et pour le compte des collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux. La société Adanev mobilités est une société spécialisée dans l'activité de transports routiers réguliers de voyageurs. 2. M. [M] a été engagé en qualité de chauffeur par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la société Adiate Sud Est le 13 novembre 2015. 3.