Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-17.043
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: M. [M] a été engagé en qualité de chauffeur par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la société Adiate Sud Est le 13 novembre 2015.
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (6ème chambre), dans le litige l'opposant: 1°/ à la société Adiate Sud Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ au syndicat la Fédération nationale des transports et de la logistique FO; UNCP, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat l'Union départementale des syndicats FO du Var, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
- Solution: Rejet.
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- Réponse: L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, hormis le cas où ils sont tenus de surseoir en vertu d'une disposition légale; il ne peut donc être fait grief à une cour d'appel d'avoir refusé un sursis à statuer dans un cas où aucune disposition légale ne l'imposait.
Conclusion : qui « rejette les autres demandes de ce chef », l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la demande de restitution dans la mesure où il ne résulte pas des.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Versailles
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Rejet M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 338 F-D Pourvoi n° E 22-17.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024 La société Adanev mobilités, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-17.043 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles (6ème chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adiate Sud Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 4], 3°/ au syndicat la Fédération nationale des transports et de la logistique FO - UNCP, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat l'Union départementale des syndicats FO du Var, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Adanev mobilités, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M], du syndicat la Fédération nationale des transports et de la logistique FO - UNCP, et du syndicat l'Union départementale des syndicats FO du Var, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Adiate Sud Est, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), statuant en matière de référé, la société Adiate Sud Est (ASE) est une entreprise de transport et d'accompagnement d'enfants scolarisés en situation de handicap au nom et pour le compte des collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux.
La société Adanev mobilités est une société spécialisée dans l'activité de transports routiers réguliers de voyageurs. 2.
M. [M] a été engagé en qualité de chauffeur par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la société Adiate Sud Est le 13 novembre 2015. 3.
Le transfert du contrat de travail du salarié, membre du comité social et économique, délégué syndical et conseiller du salarié, a fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail au profit de la société Adanev mobilités à l'été 2021. 4.
Par décision du 2 août 2021, l'inspecteur du travail a autorisé ce transfert, sous réserve de l'accord exprès du salarié, s'agissant d'un transfert conventionnel.
Le salarié a accepté ce transfert. 5.
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/03/2024
- Numéro d'affaire
- 22-17.043
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00338
Résumé source
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), statuant en matière de référé, la société Adiate Sud Est (ASE) est une entreprise de transport et d'accompagnement d'enfants scolarisés en situation de handicap au nom et pour le compte des collectivités territoriales, notamment les conseils départementaux. La société Adanev mobilités est une société spécialisée dans l'activité de transports routiers réguliers de voyageurs. 2. M. [M] a été engagé en qualité de chauffeur par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel par la société Adiate Sud Est le 13 novembre 2015. 3. Le transfert du contrat de travail du salarié, membre du comité social et économique, délégué syndical et conseiller du salarié, a fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail au profit de la société Adanev mobilités à l'été 2021. 4. Par décision du 2 août 2021, l'inspecteur du…