Inspection du travail : décisions et repères – page 666

Doit être cassé l'arrêt qui ordonne en référé la réintégration d'un délégué syndical désigné parmi les "dimanchiers" du pari mutuel urbain, et licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, alors que si les dimanchiers doivent en principe être compris dans l'effectif habituel de l'agence, celui-ci ne peut être déterminé sans que soit établie une pondération tenant compte du rapport existant entre les heures de travail des intéressés et la durée normale du travail dans l'entreprise, ce qui constitue une contestation sérieuse sur la qualité de délégué syndical de la personne licenciée.

En l'état d'un licenciement pour motif économique donné le 27 octobre 1975 pour le 1er décembre 1975, et d'une autorisation administrative demandée le 22 novembre 1975 et tacitement obtenue, les juges du fond qui constatent que l'atelier où étaient employés les salariés avait été fermé pour défaut de rentabilité et déclarent néanmoins que ces derniers avaient subi un préjudice particulier du seul fait de l'irrégularité commise par l'employeur en retenant à cet égard des éléments qui découlaient non de celle-ci mais du licenciement lui-même, ont violé les dispositions des articles L 321-12 et R 321-8 du code du travail.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir condamné un employeur au paiement des congés payés correspondant à deux années de travail calculées d'après le tarif en cours lors de la prise des congés car, si l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L223-2 du Code du travail est en principe égale au douzième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, il résulte toutefois de l'article L223-11 paragraphe 3 du même code qu'elle ne peut être inférieure au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler.

Les juges du fond peuvent décider qu'une Caisse générale de sécurité sociale d'un département d'Outre-Mer n'avait pas imposé à un de ses agents, délégué du personnel, une modification substantielle de son contrat, ni entravé l'exercice de ses fonctions en le changeant de centre, dès lors qu'ils ont constaté que lors de son engagement le lieu de travail n'avait pas été envisagé comme excluant tout changement ultérieur, et qu'il avait été élu par l'ensemble du personnel de la caisse et non par celui du centre où il était affecté.

Selon l'article L 496 du Code de la sécurité sociale sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946, lorsqu'il a été établi que celui qui en est atteint a été exposé de façon habituelle au cours de son travail à l'action des agents nocifs.

Ni l'absence de mention sur la fiche de paie, d'heures supplémentaires, au-delà de la quarantième heure, ni le fait que des accords soient intervenus antérieurement sur la réduction de l'horaire de travail, qui de caractère provisoire, avait été portée à la connaissance du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail, n'impliquent nécessairement l'existence d'un accord sur une rémunération forfaitaire quel qu'ait été le nombre d'heures de travail.

Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Il s'ensuit que commet un trouble manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un délégué syndical, désigné en exécution de cette convention dans une entreprise occupant au moins 25 salariés, après que l'inspecteur du travail ait refusé d'autoriser le licenciement.

L'inspecteur du travail qui ne répond pas dans le délai prévu par la loi, à la demande d'autorisation dont il a été saisi, admet implicitement que le licenciement d'un salarié est justifié par le motif économique invoqué, et qu'il est régulier du point de vue des règles applicables dans l'entreprise quant à l'ordre des licenciements. Une cour d'appel ne peut remettre en cause cette appréciation sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, et elle doit, si elle estime qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative, surseoir à statuer et saisir le tribunal administratif compétent.

Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à lier le premier jusqu'à dénonciation ou contestation en ce qui concerne l'ensemble des modalités du vote, les conclusions d'un nouvel accord ou à défaut une décision de l'inspecteur du travail, n'était obligatoire qu'en ce qui concerne la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories, le demandeur n'ayant critiqué en rien cette double répartition, et le grief tiré du fait que le texte réglant le déroulement des élections comportait des références à un accord préélectoral qui ne lui était pas opposable, n'aurait pu justifier l'annulation des…

Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé que deux salariés avaient été valablement présentés par leur syndicat comme candidats aux élections des délégués du personnel dès lors que par des énonciations qui ne peuvent être remises en cause devant la Cour de Cassation il a relevé que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser l'employeur à licencier, pour motif économique, six salariés de l'entreprise, que ce refus avait été confirmé pour les deux intéressés qui figuraient sur une nouvelle demande d'autorisation de congédiement présentée le lendemain de leur candidature aux fonctions de délégué du personnel, et que ces candidatures n'étaient pas frauduleuses et n'avaient pas pour but d'éviter un licenciement auquel l'autorité administrative s'était opposée.

Les conseils de prud"hommes étaient avant comme après la loi du 18 janvier 1979, seuls compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à statuer en cas de question préjudicielle susceptible de relever des juridictions administratives. Par suite doit être cassé le jugement qui, en l'état d'un licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail, se borne à déclarer que la juridiction administrative est seule compétente pour contrôler le jugement et l'autorité de la décision de l'inspecteur du travail en omettant de rechercher s'il y avait constitution sérieuse constituant une question préjudicielle.

Est partie intéressée à l'instance en contestation des élections des délégués du personnel et doit être convoqué à l'audience le syndicat qui, signataire du protocole d'accord établi en vue de ces élections, avait présenté des candidats dont certains avaient été déclarés élus.