Cour de cassation · 2 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.093

LicenciementLicenciement économique / PSE

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

2 décembre 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 30 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., ENGAGEES LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR PORTEMONT, INDUSTRIEL EN PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT ETE INFORMEES PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION NECESSAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ARRAS COMPETENT, DAMES X... ET Y... ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'AUTORISATION DONNEE A POSTERIORI PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE COUVRAIT PAS L'IRREGULARITE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LA VIOLATION D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC PRIVE LE SALARIE DE LA GARANTIE LEGALE ET QU'AINSI LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR AVAIT CAUSE A DAMES X... ET Y... UN PREJUDICE COMPTE TENU DE CE QUE LES SALARIEES AVAIENT PERCU PENDANT UN AN 90 % DE LEUR SALAIRE ET AVAIENT ETE DEMANDERESSES D'EMPLOI DE DECEMBRE 1975 A AVRIL 1977 ;

QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ACCORDEE ET QU'EN FAIT IL N'EUT PAS ETE CONTESTE QUE L'ATELIER DANS LEQUEL TRAVAILLAIENT DAMES X... ET Y... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FERME POUR DEFAUT DE RENTABILITE, LA COUR D'APPEL QUI A NEANMOINS DIT QUE LES SALARIEES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR PORTEMONT, EN RETENANT A CET EGARD DES ELEMENTS QUI DECOULAIENT NON DIRECTEMENT DE CELLE-CI MAIS DU LICENCIEMENT LUI-MEME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 30 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 321-12Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., ENGAGEES LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR PORTEMONT, INDUSTRIEL EN PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT ETE INFORMEES PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION NECESSAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ARRAS …
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R. 321-8Code du travail
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., ENGAGEES LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR PORTEMONT, INDUSTRIEL EN PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT ETE INFORMEES PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION NECESSAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ARRAS COMPETENT, DAMES …
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Demandes et arguments
EN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., ENGAGEES LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR PORTEMONT, INDUSTRIEL EN PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT ETE INFORMEES PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION NECESSAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ARRAS COMPETENT, DAMES X... ET Y... ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCI
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PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT ETE INFORMEES PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION NECESSAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ARRAS COMPETENT, DAMES X... ET Y... ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, QUE, POUR FAIRE DROIT A CES DEMANDES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE L'AUTORISATION DONNEE A POSTERIORI PAR L'INSPECTEUR D
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ITE, LA COUR D'APPEL QUI A NEANMOINS DIT QUE LES SALARIEES AVAIENT SUBI UN PREJUDICE PARTICULIER DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR PORTEMONT, EN RETENANT A CET EGARD DES ELEMENTS QUI DECOULAIENT NON DIRECTEMENT DE CELLE-CI MAIS DU LICENCIEMENT LUI-MEME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 30 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT,
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Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c50367

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