Cour de cassation · 27 octobre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-11.434

LicenciementDélégué syndical

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

27 octobre 1981Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1979
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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Autres dispositionsPassage 3
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE BIEN QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE TAGAY EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE EUT ETE DE FACON HABITUELLE ET CONSTANTE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET D'AUTRE PART QUE LA DESIGNATION DE TAGAY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT, QUI PREVOIT LA PRESENCE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS VINGT CINQ SALARIES, LUI EUT ASSURE LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 "LE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES MEMES GARANTIES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL" ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE TAGAY POUVAIT ETRE PRIVE DE SON EMPLOI MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA C.A. A VIOLE LES TEXTES SUSVISES.

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 19 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Textes cités

2 références

L. 412-15Code du travail
Passage cité
… CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE EUT ETE DE FACON HABITUELLE ET CONSTANTE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET D'AUTRE PART QUE LA DESIGNATION DE TAGAY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT, QUI PREVOIT LA PRESENCE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS VINGT CINQ SALARIES, LUI EUT ASSURE LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 "LE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES MEMES GARANTIES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL" ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE TAGAY POUVAIT ETRE PRIVE DE SON EMPLOI MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, DONT LA MECONNAISSANCE CONSTITUAIT UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; …
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809Code de procédure civile
Passage cité
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE BIEN QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE TAGAY EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENONCE …
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LicenciementDemandes et arguments
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manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un délégué syndical, désigné en exécution de cette convention dans une entreprise occupant au moins 25 salariés, après que l'inspecteur du travail ait refusé d'autoriser le licenciement.
Demandes et arguments
S DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE BIEN QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE TAGAY EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE EUT ETE DE FACON HABITUELLE ET CONSTANTE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET D'AUTRE PART Q
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ives","convention des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972","délégués syndicaux","assimilation quant à leur protection aux délégués du personnel","referes","compétence","contrat de travail","mise à pied","refus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail","maintien de la mise à pied","trouble manifestement illicite","refus d'autorisation de licenciement"]
Délégué syndicalDemandes et arguments
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Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Il s'ensuit que commet un trouble manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un délégué syndical, désigné en exécution de cette convention dans une entr
Demandes et arguments
S TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE BIEN QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE TAGAY EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ENONCE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QU
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RESENCE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS VINGT CINQ SALARIES, LUI EUT ASSURE LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 "LE DELEGUE SYNDICAL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES MEMES GARANTIES QUE CELLES ACCORDEES PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL" ; QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE TAGAY POUVAIT ETRE PRIVE DE SON EMPLOI MALGRE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE, DONT LA MECONNAISSA
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Aux termes de l'article 10 de la convention collective des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Il s'ensuit que commet un trouble manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un
Demandes et arguments
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1972, ATTENDU QUE LE 12 MARS 1979 LA SOCIETE REBOISEMENT CERNEAU A MIS A PIED TAGAY, DELEGUE SYNDICAL, ET A MAINTENU CETTE MESURE BIEN QUE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE EUT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE
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NCE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT SERIEUSEMENT D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE EUT ETE DE FACON HABITUELLE ET CONSTANTE D'AU MOINS CINQUANTE SALARIES, ET D'AUTRE PART QUE LA DESIGNATION DE TAGAY EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REBOISEMENT, QUI PREVOIT LA PRESENCE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS VINGT CINQ SALARIES, LUI EUT ASSURE LE BENEFICE DES MESURES PROTECTRICES PREVUES PAR L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 "LE DELEGUE SYN
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Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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bre 1972, le délégué syndical bénéficie dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes garanties que celles accordées par la loi aux délégués du personnel. Il s'ensuit que commet un trouble manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un délégué syndical, désigné en exécution de cette convention dans une entreprise occupant au moins 25 salariés, après que l'inspecteur du travail ait refusé d'autoriser le licenciement.
Mentions dans le texte
s de 50 salariés","conventions collectives","convention des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972","délégués syndicaux","assimilation quant à leur protection aux délégués du personnel","referes","compétence","contrat de travail","mise à pied","refus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail","maintien de la mise à pied","trouble manifestement illicite","refus d'autorisation de licenciement"]
Mentions dans le texte
tembre 1972","délégués syndicaux","assimilation quant à leur protection aux délégués du personnel","referes","compétence","contrat de travail","mise à pied","refus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail","maintien de la mise à pied","trouble manifestement illicite","refus d'autorisation de licenciement"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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reprise occupant moins de 50 salariés","conventions collectives","convention des entreprises de reboisement du 14 septembre 1972","délégués syndicaux","assimilation quant à leur protection aux délégués du personnel","referes","compétence","contrat de travail","mise à pied","refus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail","maintien de la mise à pied","trouble manifestement illicite","refus d'autorisation de licenciement"]
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","protection","conditions","effectif minimum des salariés de l'entreprise","convention collective faisant bénéficier les délégués syndicaux des garanties accordées aux délégués du personnel","entreprise occupant moins de 50 salariés","conventions collectives","conve
Inspection du travailMentions dans le texte
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es entreprises de reboisement du 14 septembre 1972","délégués syndicaux","assimilation quant à leur protection aux délégués du personnel","referes","compétence","contrat de travail","mise à pied","refus d'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail","maintien de la mise à pied","trouble manifestement illicite","refus d'autorisation de licenciement"]
Mentions dans le texte
du personnel. Il s'ensuit que commet un trouble manifestement illicite, l'employeur qui maintient la mise à pied d'un délégué syndical, désigné en exécution de cette convention dans une entreprise occupant au moins 25 salariés, après que l'inspecteur du travail ait refusé d'autoriser le licenciement.

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c5019a

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Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, n° 12-17.865Cite aussi l’article L. 412-15 du Code du travail
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