← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 22 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.923

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT APPRECIE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 DONT SE PREVALAIT LE SALARIE ETAIT SUBORDONNEE A LA PROMULGATION DE DECRETS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE PARU ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETAIENT AVANT COMME APRES LA LOI DU 18 JANVIER 1979 SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT APPRECIE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 DONT SE PREVALAIT LE SALARIE ETAIT SUBORDONNEE A LA PROMULGATION DE DECRETS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE PARU ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETAIENT AVANT COMME APRES LA LOI DU 18 JANVIER 1979 SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES A L'OCCASION DU TRAVAIL, SAUF A SURSEOIR A STATUER EN CAS DE QUESTION PREJUDICIELLE SUSCEPTIBLE DE RELEVER DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE CONSTITUANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET EN CONSEQUENCE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Textes cités

2 références

  • L. 321-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 511-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    des litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à statuer en cas de question préjudicielle susceptible de relever des juridictions administratives. Par suite doit être cassé le jugement qui, en l'état d'un licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail, se borne à déclarer que la juridiction administrative est seule compétente pour contrôler le jugement et l'autorité de la décision de l'inspecteur du travail en omettant de rechercher s'il y avait constitution sérieuse constituant une ques
    Demandes et arguments
    R LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA D
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    VAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT APPRECIE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 DONT SE PREVALAIT LE SALARIE ETAIT SUBORDONNEE A LA PROMULGATION DE DECRETS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE PARU ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETAIENT AVANT COMME APRES LA LOI DU 18 JANVIER 1979 SEULS COMPETENTS POUR CONNAITR
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["prud\"hommes","compétence matérielle","contrat de travail","litige né à l'occasion du travail","licenciement économique","contrôle de sa régularité","question préjudicielle","sursis à statuer","contestation sérieuse","recherche nécessaire","compétence administrative","compétence exclusive","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la
    Demandes et arguments
    ITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT APPRECIE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 D
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ion du travail, sauf à surseoir à statuer en cas de question préjudicielle susceptible de relever des juridictions administratives. Par suite doit être cassé le jugement qui, en l'état d'un licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail, se borne à déclarer que la juridiction administrative est seule compétente pour contrôler le jugement et l'autorité de la décision de l'inspecteur du travail en omettant de rechercher s'il y avait constitution sérieuse constituant une question préjudicielle.
    Demandes et arguments
    L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT APPRECIE LA REALI
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT APPRECIE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 DONT SE PREVALAIT LE SALARIE ETAIT SUBORDONNEE A LA PROMULGATION DE DECRETS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE PARU ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES E
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["prud\"hommes","compétence matérielle","contrat de travail","litige né à l'occasion du travail","licenciement économique","contrôle de sa régularité","question préjudicielle","sursis à statuer","contestation sérieuse","recherche nécessaire","compétence administrative","compétence exclusive","separation des pouvoirs","acte administratif","appréciation de la légalité de la régularité ou de la validité"]
    Mentions dans le texte
    employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à statuer en cas de question préjudicielle susceptible de relever des juridictions administratives. Par suite doit être cassé le jugement qui, en l'état d'un licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail, se borne à déclarer que la juridiction administrative est seule compétente pour contrôler le jugement et l'autorité de la décision de l'inspecteur du travail en omettant de rechercher s'il y avait constitution sérieuse constituant une question préjudicielle.
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c39ba5988459c501c2
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel