Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1981, 79-41.923

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1981

Numéro d'affaire

79-41.923

Résumé

Les conseils de prud"hommes étaient avant comme après la loi du 18 janvier 1979, seuls compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à statuer en cas de question préjudicielle susceptible de relever des juridictions administratives. Par suite doit être cassé le jugement qui, en l'état d'un licenciement pour motif économique autorisé par l'inspecteur du travail, se borne à déclarer que la juridiction administrative est seule compétente pour contrôler le jugement et l'autorité de la décision de l'inspecteur du travail en omettant de rechercher s'il y avait constitution sérieuse constituant une question préjudicielle.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CHEYSENS, EMPLOYE DEPUIS LE 1ER AOUT 1963 EN QUALITE DE CHEF DES VENTES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN CABY ET CIE ET LICENCIE LE 13 JUIN 1975 APRES AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR SUPPRESSION D'EMPLOI, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONTROLER LE FONDEMENT ET L'AUTORITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT APPRECIE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ET QUE L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 DONT SE PREVALAIT LE SALARIE ETAIT SUBORDONNEE A LA PROMULGATION DE DECRETS QUI N'AVAIENT PAS ENCORE PARU ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ETAIENT AVANT COMME…