Cour de cassation · 26 novembre 1981

CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL CALCULES D'APRES LE TARIF EN COURS LORS DE LA PRISE DE CES CONGES ALORS QUE LE DROIT AU CONGE ETANT OUVERT AU TITRE DE CHAQUE ANNEE DE REFERENCE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPOND A LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, MEME SI, PAR MESURE DE FAVEUR, LE CONGE EST PRIS EN DEHORS DE LADITE ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL EST EN PRINCIPE EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR

PERIODE DE REFERENCE, MEME SI, PAR MESURE DE FAVEUR, LE CONGE EST PRIS EN DEHORS DE LADITE ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL EST EN PRINCIPE EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ARTICLE L. 223-11 PARAGRAPHE 3 DU MEME CODE QU'ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; D'OU IL S

3-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BAROUNI, TRAVAILLEUR MAROCAIN QUI PRENAIT EN UNE SEULE FOIS LES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL DEVAIT PERCEVOIR DES INDEMNITES DE CONGES PAYES EGALES A DEUX MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE, ETANT PAYE MENSUELLEMENT, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EQUIVALENTE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR AN ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA DUREE TOTALE DU CONGE EXIGIBLE NE PEUT, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, EXCEDER VINGT-QUATRE JOURS OUVRABL

A VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE COMMIS DE CUISINE, DES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL CALCULES D'APRES LE TARIF EN COURS LORS DE LA PRISE DE CES CONGES ALORS QUE LE DROIT AU CONGE ETANT OUVERT AU TITRE DE CHAQUE ANNEE DE REFERENCE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPOND A LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, MEME SI,

OYEN ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BAROUNI, TRAVAILLEUR MAROCAIN QUI PRENAIT EN UNE SEULE FOIS LES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL DEVAIT PERCEVOIR DES INDEMNITES DE CONGES PAYES EGALES A DEUX MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE, ETANT PAYE MENSUELLEMENT, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EQUIVALENTE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR AN ; QU'EN STATUANT AINSI

ONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BAROUNI, TRAVAILLEUR MAROCAIN QUI PRENAIT EN UNE SEULE FOIS LES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL DEVAIT PERCEVOIR DES INDEMNITES DE CONGES PAYES EGALES A DEUX MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE, ETANT PAYE MENSUELLEMENT, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EQUIVALENTE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR AN ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA DUREE TOTALE DU CONGE EXIGIBLE NE PEUT, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, EXCE

indemnité","calcul","assiette","rémunération totale","somme que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant son congé","2) contrat de travail","responsabilité de l'employeur","faute","violation de la réglementation de la durée du repos hebdomadaire","conventions collectives","hôtellerie","convention nationale du personnel des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975","hotelier","personnel hôtelier","durée du travail","repos hebdomadaire","inobservation par l'employeur","travail reglementation","décret du 16 juin 1937","suspension par le décr

"violation de la réglementation de la durée du repos hebdomadaire","conventions collectives","hôtellerie","convention nationale du personnel des hôtels et restaurants du 1er juillet 1975","hotelier","personnel hôtelier","durée du travail","repos hebdomadaire","inobservation par l'employeur","travail reglementation","décret du 16 juin 1937","suspension par le décret du 12 novembre 1938","portée","réglementation","dérogation","silence de l'inspection du travail","3) syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profess

LE SUR CINQ JOURS DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ONT ETE ULTERIEUREMENT MODIFIES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME L'APPLICATION DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT LE SILENCE GARDE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL LORS DES COMMUNICATIONS QUE LUI FAISAIT REGULIEREMENT LA SOCIETE "PINO ELYSEES" DES "PLANNINGS" DE TRAVAIL DE SES EMPLOYES, NE POUVAIT REJETER L'EXISTENCE DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU

IRATION DE CE DELAI DE SUSPENSION, COMME L'ONT DECIDE LES JUGES DU FOND ; QUE, D'AUTRE PART, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, RELEVE QU'AUCUNE DEROGATION N'AVAIT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUE L'ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT DEDUIRE DU SEUL SILENCE DE CETTE ADMINISTRATION L'EXISTENCE D'UNE DEROGATION TACITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 41 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA

rsonnel hôtelier","durée du travail","repos hebdomadaire","inobservation par l'employeur","travail reglementation","décret du 16 juin 1937","suspension par le décret du 12 novembre 1938","portée","réglementation","dérogation","silence de l'inspection du travail","3) syndicat professionnel","action en justice","conditions","intérêt collectif de la profession","transgression des lois sociales sur la durée du travail","transgression","syndicat","intérêt collectif de l'ensemble de la profession","4) travail reglementation","durée","période de référence"]