Article L. 223-3 : texte et décisions associées

compensatrice de congés payés, compte tenu des dispositions des articles L. 223-3 à L. 223-8 et R. 223-1 du Code du travail aux termes desquelles le salarié doit prendre les congés qu'il a acquis au cours de la période de référence commençant le 1er juin de l'année, pendant la période fixée par l'employeur ou les accords collectifs et au moins en partie entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année et que pour bénéficier d'une indemnité.

cette période, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ensemble l'article 19 ancien de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; 3) ALORS QUE les conventions et accords collectifs sont, sauf stipulations contraires, applicables à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en l'espèce, la nouvelle convention collective était expressément stipulée applicable au 1er janvier 2000 .

cette période, le Conseil de prud'hommes a violé les articles L.223-2 et L.223-3 du Code du travail ensemble l'article 19 ancien de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; 2) ALORS QUE les conventions et accords collectifs sont, sauf stipulations contraires, applicables à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en l'espèce, la nouvelle convention collective était expressément stipulée applicable au 1er janvier 2000 .

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles L. 223-2, L. 223-3, L. 132-10, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et l'annexe II, chapitre II, paragraphe B. 2, de la convention collective ; Attendu, selon les jugements attaqués, que soutenant que l'ancien article 19.

au salarié, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II B2 de l'annexe 2 de la convention collective ; 2 / - qu'il montrait, dans ses écritures que deux avantages de même nature provenant de sources conventionnelles distinctes ne peuvent se cumuler, seule la disposition la plus favorable devant être appliquée, et qu'en l'espèce, accorder à M.

civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II, B.2 de l'annexe 2 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la CRCAM du Finistère avait opté pour une période de référence pour la détermination des droits.

212-2), de l'Urssaf (L. 213-2), de la Cnavts (L. 222-5), de la Cnamts (L. 221-3) ou de la Cnaf (L. 223-3), qu'aucun conseil d'administration ne comprend de représentants des " salariés " mais seulement des représentants des " assurés sociaux " ; qu'il est donc évident que dans l'ensemble des dispositions de la section II du chapitre 1er du titre III du livre II du Code de la sécurité sociale, dans laquelle est inclus l'article L. 231-11, les termes " salarié exerçant un.

le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 223-3 et L. 223-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congé ne peut être inférieure au salaire qu'aurait perçu la salariée si elle avait travaillé ; Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que sa rémunération avait diminué d'une somme correspondant à 1 heure 30 de travail par rapport à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 223-3 et L. 223-6 du Code du travail ; Mais attendu que l'indemnité de congé ne peut être inférieure au salaire qu'aurait perçu la salariée si elle avait travaillé ; Et attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que sa rémunération avait diminué d'une somme correspondant à 1 heure 30 de travail par rapport à ce qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

jours ; que par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé l'article L. 223-3 du Code du travail et l'article 23 de la Convention collective ; 4 / que l'employeur considérant que ce salaire rémunère 173 h 33, soit 21,67 journées de huit heures chacune, par un calcul abscons, majore de 15 % la somme à déduire de ce qu'il doit payer, l'arrêt confirmatif de la cour d'appel déroge à la jurisprudence de la Cour de Cassation ; Mais attendu qu'il.

inadaptée, selon la règle du dixième, la cour d'appel a violé les articles L. 223-3, L. 223-6 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, dans un premier arrêt du 10 décembre 1993 qui n'a pas été frappé de pourvoi, a retenu que ces congés seraient indemnisés selon la règle du maintien du salaire ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

qui sont pris d'une violation des articles 5 du Code civil, L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-1 du Code du travail, d'une violation et d'une dénaturation de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu, à juste titre, que les dispositions de la convention collective relatives au.