L. 223-3 du Code du travail

[...] L'Association expose que l'Urssaf a refusé de faire droit à l'intégralité de sa demande de remboursement au motif que seule la condition tenant aux heures d'interventions au domicile des familles prévues à l'article L. 241-10 n'était pas remplie, seules les TISF pouvant ouvrir droit au bénéfice de l'exonération selon l'Urssaf. L'Associat… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, pour apprécier la réalité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, le juge doit se fonder non seulement sur les faits commis au moment de la demande du salarié mais également tenir compte de to… [...]

[...] 2) ALORS QUE les congés payés supplémentaires pour ancienneté s'acquièrent comme les congés principaux mois par mois ; que, dès lors que la nouvelle convention collective modifiant la période de référence pour la faire coïncider avec l'année civile ne prenait effet que le 1er janvier 2000, chaque salarié disposait donc de droits acquis p… [...]

[...] 1) ALORS QUE les congés payés supplémentaires pour ancienneté s'acquièrent comme les congés principaux mois par mois ; que, dès lors que la nouvelle convention collective modifiant la période de référence pour la faire coïncider avec l'année civile ne prenait effet que le 1er janvier 2000, chaque salarié disposait donc de droits acquis p… [...]

[...] Vu les articles L. 223-2, L. 223-3, L. 132-10, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et l'annexe II, chapitre II, paragraphe B. 2, de la convention collective ; [...]

[...] 1 / - que le droit aux congés ne devenant effectif qu'à la fin de la période de référence, l'étendue des droits des salariés doit être déterminé par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur à cette date ; qu'en l'espèce, le droit aux congés payés d'ancienneté pour la période postérieure au 1er juin 1999 n'… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 2003) d'avoir dit, alors que l'accord national sur la réduction du temps de travail du 13 janvier 2000, prévoyant que les salariés ont droit désormais à un total de 56 jours de congés et supprimant la majoration pour ancienneté, est applicable au 1er janvier 2000, qu… [...]

[...] 2° que les parties au contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation effective des relations contractuelles, ce qui interdit à un salarié qui, de par ses fonctions, était précisément chargé par l'employeur de connaître la réglementation, et qui a omis de se prévaloir en temps utile de sa situation de salarié… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés trimestriels conventionnels alors, selon le moyen, que l'article 16-3 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale trava… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article 16-3 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 dispose qu'une travailleuse familiale… [...]

[...] 3 / que l'employeur, aux pages 18 et 19 de ses conclusions, considère le dixième de la rémunération comme représentant le montant de l'indemnité de congés payés d'une année, mais qu'en raison de l'ancienneté, les droits aux congés sont majorés de trois jours ; que par son arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé l'article L. 223-3 du C… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'indemniser les congés supplémentaires trimestriels prévus à l'article 6 de l'annexe 3 à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, selon la règle du dixième, la cour d'appel a violé les articles L. 223-3, L.… [...]

[...] Attendu que l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée à payer à plusieurs salariés une indemnité de congés payés supplémentaires au titre de leur ancienneté, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande s… [...]

[...] AUX MOTIFS que la fixation de la période et des dates de congés constitue une prérogative de l'employeur ; qu'il est également libre de choisir la formule du roulement ou de la fermeture d'établissement ; que l'article L. 223-8, alinéa 1er, du Code du travail prévoit une dissociation obligatoire entre la cinquième semaine de congés payés… [...]

[...] comme travail effectif ; que M. X... a travaillé au minimum 86 jours, soit pendant près de trois mois, à l'essai ; qu'en refusant de faire droit à sa demande en paiement d'une somme de 2 800 francs au titre de congés payés, au motif qu'il aurait été licencié pendant la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 223-3 et L.… [...]

[...] Vu les articles L. 223-11 et L. 223-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de maîtrise à l'EDF, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité de congés payés, au motif qu'à l'occasion des congés des années 1980 à 1985, les indemnités qui lui avaient été versées n'av… [...]

[...] Code civil ; alors, en second lieu, que l'ordonnance portant à cinq semaines la durée des congés payés s'appliquait sans discussion possible à tous les salariés pouvant se réclamer de l'article L. 223-1 et suivants du Code du travail, et en particulier de l'article L. 223-3 qui n'exclut pas le maintien des accords signés antérieurement,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, à compter de la loi du 16 mars 1969, le législateur a abandonné au champ contractuel la négociation des majorations des jours de congé qui ont été laissées à l'appréciation des parties en cause ; qu'en application de cette distinction, des majorations ont été décidées conventionnellement au sein d'accords collectifs et qu… [...]

[...] Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye), 15 juillet 1986), que M. Y..., né le 13 mai 1965, embauché comme mécanicien P 1 le 30 avril 1985 par la SARL Roumestant suivant contrat à durée déterminée de six mois qui devait prendre fin le 30 octobre 1985, aurait postulé un congé sans solde pour le… [...]

[...] Attendu que Mme Z... employée depuis le 2 juin 1959 par la société Netoivit en qualité d'ouvrière, puis de contrôleuse, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sedan, 22 janvier 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité représentant les jours de congés d'ancienneté prévus par l'article 31 de la… [...]