Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-41.991

Mots-clés droit social

Temps de travail • Primes • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/03/2009

Numéro d'affaire

07-41.991

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00424

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1er devenu L. 3141-3 du code du travail, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1er devenu L. 3141-3 du code du travail, ensemble l‘article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquise sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la Convention collective nationale du Crédit agricole ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement énonce que l'intéressé a été rempli de ses droits puisqu'il a bénéficié, en plus de ses vingt-cinq jours de congés payés, de trente et un jours supplémentaires et de repos incluant les congés d'ancienneté, bénéficiant ainsi de…