Article L. 223-3 : texte et décisions associées – page 2

" de cette cinquième semaine, mais seulement respecté l'article L. 223-3, alinéa 1er ; que la société Rexroth-Sigma a ainsi légitimement décidé de fermer l'établissement pendant une semaine qui correspond de surcroît aux congés scolaires et fêtes de fin d'année, sans recourir à l'avis conforme des délégués du personnel ; qu'enfin, la dualité de régime qui a pu en résulter pour les salariés trouve sa justification dans l'application des dispositions de l'article L.

licencié pendant la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 223-3 et L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'a pas été allégué que la lettre de licenciement du 26 décembre 1984 ait été reçue postérieurement àl'expiration le 31 mars 1985, de la période d'essai ; Attendu, ensuite, que la demande d'indemnité de congés payés était afférente à la période de préavis ; Que le premier moyen est inopérant, et le second manque en fait .

X... ne saurait invoquer à son profit les seules dispositions de l'article L. 223-3-II du Code du travail pour prétendre à l'inclusion des heures supplémentaires et de l'indemnité de service continu dans l'assiette de calcul de ses congés payés et que les dispositions statutaires de l'EDF excluent, notamment en matière de rémunération, l'application pure et simple des règles de droit de privé ; Attendu cependant, d'une part, que les dispositions du.

L. 223-1 et suivants du Code du travail, et en particulier de l'article L. 223-3 qui n'exclut pas le maintien des accords signés antérieurement, et que la cour d'appel, en énonçant que les dispositions des protocoles d'accord de 1982 se sont substituées aux régles applicables antérieures, a violé l'article L. 223-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'en ne tenant aucun compte des pièces figurant au dossier, des lois et décrets, de la.

civile pour avoir fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 223-3 du Code du travail relatif aux congés des jeunes travailleurs, alors que ce moyen, soulevé d'office par le conseil de prud'hommes, n'avait fait l'objet d'aucun débat et n'avait pu être discuté par la société, l'âge du salarié n'ayant même pas été indiqué au cours des débats, d'autre part, d'avoir violé l'article L. 223-7 du Code du travail, alors qu'à supposer que le.

le conseil de prud'hommes a fait une fausse interprétation de l'article L. 223-3 du Code du travail modifié par la loi n° 82-987 du 13 novembre 1982 ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les congés d'ancienneté de la convention collective de 1974 avaient été fixés en fonction de la durée des congés annuels alors en vigueur, les juges du fond ont retenu à bon droit que la salariée avait la faculté de choisir le système qui lui était le plus.

dix et quinze années, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 223-3 du Code du travail prévoit expressément que la durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge et de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention ou accord collectif du travail ; que, d'autre part, l'article L. 223-6 du même code précise que les dispositions des articles précédents ne portent pas atteinte aux stipulations des.

payés tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-3 nouveaux du Code du travail et de l'article 1er de l'accord national du 23 février 1982 ne se cumulent pas avec les droits à congés, de quelque nature que ce soit, qui étaient acquis antérieurement en vertu d'un accord, d'une décision unilatérale ou d'un usage dans l'établissement ; Que ces dispositions ne doivent cependant pas conduire à une réduction des droits acquis individuellement à la date du 31 janvier 1982 .

les organismes de sécurité sociale et leurs établissements, L. 212-4-2 et L. 223-3 du Code du travail et 1382 du Code civil :. Attendu que Mme X..., agent de contrôle médical au service de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés depuis le 1er février 1952 et employée à mi-temps à compter du 15 septembre 1977, a saisi le 7 juin 1982 le conseil de prud'hommes, soutenant que l'employeur débiteur à son égard, en application.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres salariés des jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté que l'employeur avait supprimés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 modifiant l'article L. 223-2 du Code du travail, les jugements attaqués ont énoncé que cet.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PREVUS PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974, DENONCE PAR LA SOCIETE LEVER APRES LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982.

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE COMMIS DE CUISINE, DES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL CALCULES D'APRES LE TARIF EN COURS LORS DE LA PRISE DE CES CONGES ALORS QUE LE DROIT AU CONGE ETANT OUVERT AU TITRE DE CHAQUE.