Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1984, 83-41.225

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1984

Numéro d'affaire

83-41.225

Résumé

Un accord d'établissement ayant prévu l'octroi aux salariés bénéficiant d'une année d'ancienneté de trois jours de congés payés supplémentaires ou d'une indemnité compensatrice selon leur choix, en sus des 24 jours de congés légaux, tout en laissant à l'employeur la faculté, en cas de survenance de dispositions légales ou conventionnelles accordant d'autres avantages liés aux congés, de dénoncer l'accord et de prendre toute mesure propre à éviter le cumul pendant son maintien en vigueur, l'employeur qui a dénoncé l'accord est fondé à s'opposer au cumul de l'indemnité conventionnelle avec les droits plus étendus résultant de l'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PREVUS PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974, DENONCE PAR LA SOCIETE LEVER APRES LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 16 JANVIER 1982 AYANT INSTITUE LA 5 EME SEMAINE DE CONGES PAYES, ALORS QUE CET ACCORD DEMEURANT EN VIGUEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUE L'AVANTAGE QU'IL PREVOYAIT, D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DES CONGES LEGAUX, NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC EUX ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT AYANT PREVU L'OCTROI AUX SALARIES BENEFICIANT D'UNE ANNEE D'ANCIENNETE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES OU D'UNE IN…