Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 88-42.652

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre mixte

Date

10/12/1993

Numéro d'affaire

88-42.652

Résumé

Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui doit être dissociée des quatre autres, sera prise pendant la fermeture de l'entreprise, peu important que celle-ci ait été décidée pour tenir compte de la conjoncture économique, dès lors que les salariés n'ayant pas épuisé leurs droits à congés payés n'ont subi aucune perte de salaires et ne peuvent donc être indemnisés au titre du chômage partiel.

Extrait

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 31 mars 1988), que la société Rexroth-Sigma a décidé, en raison du faible niveau de la charge de travail, de fermer l'entreprise du 26 décembre 1986 au 4 janvier 1987 et d'imputer cette fermeture sur le solde des congés payés, au titre de la cinquième semaine, étant précisé que les salariés ne disposant plus de jours de congés disponibles seraient indemnisés comme chômeurs partiels et qu'il serait tenu compte des engagements antérieurs pris individuellement par certains salariés pour leur solde de congés ; que M. X... et quatre autres salariés ont, en avril 1987, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement, au titre du chômage partiel, des jours de fermeture de fin d'année imputés sur la cinquième semaine de congés payés ; qu'ils ont été déboutés ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :…