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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 351-52

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L. 351-52 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 88-42.652 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore reproché au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de suspension temporaire d'activité imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère excep… [...]

10/12/1993 L. 351-52