Code du travail
Article L. 351-52 : texte et décisions associées
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Article L. 351-52
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 351-52
Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 88-42.652
Cour de cassationde leur congé annuel, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 351-52 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, de première et troisième parts, que le jugement retient exactement que, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes relève aussi à bon droit que l'employeur a pu prévoir que la cinquième.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 88-42.652
de leur congé annuel, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 351-52 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, de première et troisième parts, que le jugement retient exactement que, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur ; que le conseil de prud'hommes relève aussi à bon droit que l'employeur a pu prévoir que la cinquième.
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