Code du travail
Article L. 351-52 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 351-52
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 351-52
Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 88-42.652
Cour de cassationSous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui doit être dissociée des quatre autres, sera prise pendant la fermeture de l'entreprise, peu important que celle-ci ait été décidée pour tenir compte de la conjoncture économique, dès lors que les salariés n'ayant pas épuisé leurs droits à congés payés n'ont subi aucune perte de salaires et ne peuvent donc être indemnisés au titre du chômage partiel.
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