Article D. 223-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article L. 1234-1 du même code, et D. 223-5 du code du travail ; 2°/ que si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut cependant en dénaturer les termes clairs et précis ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M. X... .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.227

1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article L. 1234-1 du même code, et D. 223-5 du code du travail ; 2°/ que si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut cependant en dénaturer les termes clairs et précis ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M. X... .

Extrait du texte

les obligations mises à sa charge par les articles L. 223-1 et suivants et D. 223-5 du Code du travail, ne privait pas la salariée du droit de demander, soit la prolongation, soit un nouvel arrêt de travail pour cause de maladie qui lui était ouvert par les articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors 2 / qu'en jugeant que Mme X... pouvait prétendre à des indemnités journalières pour cause de maladie au-delà de la date de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2000, 98-23.131

les obligations mises à sa charge par les articles L. 223-1 et suivants et D. 223-5 du Code du travail, ne privait pas la salariée du droit de demander, soit la prolongation, soit un nouvel arrêt de travail pour cause de maladie qui lui était ouvert par les articles L. 321-1 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors 2 / qu'en jugeant que Mme X... pouvait prétendre à des indemnités journalières pour cause de maladie au-delà de la date de sa.

Extrait du texte

payés des salariés, sans violer les dispositions des articles L. 223-1 et D. 223-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a posé comme postulat que le congé principal des salariés avait eu une durée de 4 semaines, ce qui les obligeait nécessairement à fractionner la " cinquième semaine par rapport aux quatre premières " ; qu'en s'abstenant de rechercher si telle était bien la situation des intéressés, qui demandaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 88-42.652

payés des salariés, sans violer les dispositions des articles L. 223-1 et D. 223-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a posé comme postulat que le congé principal des salariés avait eu une durée de 4 semaines, ce qui les obligeait nécessairement à fractionner la " cinquième semaine par rapport aux quatre premières " ; qu'en s'abstenant de rechercher si telle était bien la situation des intéressés, qui demandaient.

Extrait du texte

ne pouvaient être déduits du congé annuel par application de l'article D. 223-5 du Code du travail qui a été violé, et que le jugement attaqué a violé ensemble les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant un motif non invoqué et non discuté ; et alors, en second lieu, qu'en ne recherchant pas si la prime de bilan n'avait pas un caractère habituel et, par là-même, n'avait pas acquis un caractère contractuel, ainsi que le soutenait M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 89-44.567

ne pouvaient être déduits du congé annuel par application de l'article D. 223-5 du Code du travail qui a été violé, et que le jugement attaqué a violé ensemble les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant un motif non invoqué et non discuté ; et alors, en second lieu, qu'en ne recherchant pas si la prime de bilan n'avait pas un caractère habituel et, par là-même, n'avait pas acquis un caractère contractuel, ainsi que le soutenait M.

Extrait du texte

122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail, ensemble l'article D. 223-5 du même Code et l'article 1134 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 1993, 88-45.233

122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail, ensemble l'article D. 223-5 du même Code et l'article 1134 du Code civil.

Extrait du texte

1er au 31 octobre 1986, ce qui, conformément aux dispositions de l'article D. 223-5 du Code du travail, selon lesquelles "ne peuvent être déduits du congé annuel... les périodes de délai-congé", porte le terme du délai-congé au 18 décembre et non au 17 novembre 1986 et, ce qui oblige ladite société à prendre en compte, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé 1986-1987, la somme qu'il aurait perçue pendant son mois de congé payé d'octobre 1986 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-44.825

1er au 31 octobre 1986, ce qui, conformément aux dispositions de l'article D. 223-5 du Code du travail, selon lesquelles "ne peuvent être déduits du congé annuel... les périodes de délai-congé", porte le terme du délai-congé au 18 décembre et non au 17 novembre 1986 et, ce qui oblige ladite société à prendre en compte, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé 1986-1987, la somme qu'il aurait perçue pendant son mois de congé payé d'octobre 1986 .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-43.486

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D.

Extrait du texte

à la loi ; Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 5 septembre 1985), que Mme A..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, adressé à celui-ci, le 23 novembre 1982, sa démission avec effet du 1er mars 1983, date d'expiration de son préavis de démission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1988, 85-45.825

à la loi ; Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5 et D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 5 septembre 1985), que Mme A..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille, a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, adressé à celui-ci, le 23 novembre 1982, sa démission avec effet du 1er mars 1983, date d'expiration de son préavis de démission .

Extrait du texte

moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., au service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, le 27 août 1982, notifié à celui-ci sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 84-41.843

moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X..., au service de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Haut-Rhin a, en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, le 27 août 1982, notifié à celui-ci sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du préavis de trois mois ; que le 17 décembre 1982 M.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TIMKEN FRANCE A ACCORDER A SON SALARIE GRASS, A LA DATE QU'ELLE CROIRAIT DEVOIR FIXER, SIX JOURS DE CONGES SANS SALAIRE, POUR COMPENSER LA MALADIE SURVENUE PENDANT SON CONGE ANNUEL DE 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU CONGE ANNUEL LES JOURS DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1980, 78-40.970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TIMKEN FRANCE A ACCORDER A SON SALARIE GRASS, A LA DATE QU'ELLE CROIRAIT DEVOIR FIXER, SIX JOURS DE CONGES SANS SALAIRE, POUR COMPENSER LA MALADIE SURVENUE PENDANT SON CONGE ANNUEL DE 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU CONGE ANNUEL LES JOURS DE.