D. 223-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement ; que ne peuvent être déduites du congé annuel les périodes de délai-congé ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M. X... : « Compte tenu que vous… [...]
[...] Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur n'a pu commettre de faute en fixant du 6 juillet au 1er septembre 1993 les dates des congés payés auxquels la salariée pouvait prétendre avant la cessation de son contrat de travail puis son dépar… [...]
[...] Attendu qu'il est encore reproché au conseil de prud'hommes d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de suspension temporaire d'activité imputable à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère excep… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir paiement d'une semaine de salaire en septembre 1987, et d'une prime de bilan, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la matérialité du motif de maladie n'ayant pas été contestée par l'employeur dans des conclusions prises en rép… [...]
[...] ALORS QU'il est constant que le salarié, qui faisait partie du personnel-cadre titulaire de la Caisse exposante, ayant atteint l'âge de 55 ans le 1er avril 1982, avait, en vue de bénéficier du contrat de solidarité signé par son employeur, notifié à celui-ci sa démission le 27 août 1982 avec effet au 31 janvier 1983, et qu'il a, le 17 dé… [...]
[...] payé, au titre de la période de référence 1986-1987, l'indemnité compensatrice de congé payé qui lui a été allouée pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité compensatrice de congé payé 1986-1987 doit prendre en compte les rémunérations versées pendant la période du 1er juin au 19 septembre… [...]
[...] Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que… [...]
[...] M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; MM. Combes, Gaury, Zakine, conseillers ; M. Y..., Mme Z..., Mme X..., M. Laurent Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les obser… [...]
[...] Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, D. 223-5 du Code du travail ; [...]
[...] VU L'ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL : [...]