Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.970

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE D.223-5 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME TIMKEN FRANCE A ACCORDER A SON SALARIE GRASS, A LA DATE QU'ELLE CROIRAIT DEVOIR FIXER, SIX JOURS DE CONGES SANS SALAIRE, POUR COMPENSER LA MALADIE SURVENUE PENDANT SON CONGE ANNUEL DE 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SELON LE TEXTE SUSVISE, NE PEUVENT ETRE DEDUITS DU CONGE ANNUEL LES JOURS DE MALADIE, LES REPOS DE FEMMES EN COUCHES, LES PERIODES OBLIGATOIRES D'INSTRUCTION MILITAIRE, LES JOURS DE CHOMAGE, LES PERIODES DE DELAI-CONGE, LES ABSENCES AUTORISEES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE D. 223-5 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE PAS LA PERIODE DE CONGE PAYE, MAIS SEULEMENT LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DU SALARIE PENDANT LA PERIODE ANNUELLE DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU CONGE PAYE AUQUEL LE SALARIE A DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.