Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 1993, 88-45.233

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

05/03/1993

Numéro d'affaire

88-45.233

Résumé

L'initiative prise par le salarié, en accord avec son employeur, de prendre son congé payé pendant la période de préavis, n'est pas contraire à l'ordre public.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, M. X..., salarié de la caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, lui a notifié, le 27 août 1982, sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du délai de préavis ; que, le 17 décembre 1982, il a demandé à la Caisse, qui a accepté, de prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, période correspondant au dernier mois du délai-congé qu'il devait à son employeur ; Attendu que, pour condamner la Caisse à verser à M. X... une indemnité compensatrice de préavis afférente à ce dernier mois, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que les parties ne pouvaient convenir d'un préavis d'une durée inférieure à celle fixée par la loi ou…