Article L. 122-7 : texte et décisions associées

en raison du non-respect des clauses de la convention prévue par l'article L. 122-7 du code du service national à effet au 30 juin 2010 mais que le motif invoqué par la Société générale ne pouvant être retenu, il aurait le droit d'effectuer une seconde mission d'une durée maximale de huit mois ; que M. [E] a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la Société générale à lui verser diverses sommes au titre d'un contrat de travail .

comprenant le droit de représentation et de reproduction, de l'article L.122-7 quant à la cession à titre gratuit ou onéreux pris ensemble ou séparément desdits droits de représentation et de reproduction qui nécessite un écrit synallagmatique signé par les parties contractantes, de sorte qu'en l'absence de cet écrit signé par les parties, le Conseil dit et juge que Mme [X] était liée par un contrat de travail qui s'est poursuivi au-delà d'octobre.

au salarié l'indemnité de délai-congé sans violer les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du code du travail ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérante la critique du second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lafayette automobiles aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille.

le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il est objectivement établi que les salariés ont quitté le chantier auquel ils étaient affectés à 10 heures, sans avoir commencé à travailler et qu'ils ont refusé l'hébergement sur place organisé et payé par l'employeur .

de difficultés qu'il est prévu aux dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail et, en particulier, au deuxième alinéa de l'article L. 122-6 dudit Code qu'en la matière doit prévaloir la convention des parties si elle est plus favorable au salarié intéressé que le droit commun, et qu'enfin et au demeurant, la durée convenue de préavis ne présentait aucun caractère anormal compte tenu de l'ancienneté de M. Y... dans les fonctions de directeur du journal "CHD Génération" et de l'usage en matière de préavis des cadres licenciés .

son licenciement pour faute grave sans violer les articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été rompu avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve que le licenciement était fondé sur un motif économique .

et, en conséquence, recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-7 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'en vertu du reçu pour solde de tout compte, le salarié est forclos à agir et pour déclarer, en conséquence, irrecevables ses demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que c'est en vain que M. X... soutient que faute par lui de bien appréhender la langue française, il n'aurait pas compris le terme de forclusion, alors.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-7 et R. 122-2 du Code du travail ; alors, 2 / qu'en calculant les indemnités de préavis et de licenciement sur la base d'un salaire brut qui n'incluait ni la prime d'ancienneté ni, prorata temporis, la prime de treizième mois, tous éléments de salaire devant être inclus dans ce calcul, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles ces primes étaient dues, a violé les textes susvisés .

première, deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne conteste pas la survenance de l'incident du 18 décembre 1990 dans la cour des services de douanes, incident dont M. Y... est à l'origine, et qu'il qualifie "d'échange de propos un peu vif" avec un transitaire en douanes, qui s'en est plaint aussitôt auprès de l'employeur .

du fond ont violé, en lui ajoutant une condition supplémentaire, l'article L. 122-7 du Code du travail ; alors, selon le second moyen, que la société S.N.T.T.S. faisait valoir devant la cour d'appel que M. X... avait pris à son bord une personne étrangère à l'entreprise hors douane et l'avait transportée sous douane sur l'aéroport de Roissy ayant soit profité d'une inattention du personnel de sécurité de l'aéroport, soit échappé frauduleusement à la surveillance du personnel de sécurité .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes en paiement d'indemnité compensatrice pour perte de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formées par M. X... contre son ancien employeur la société PEM, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le salarié à signé un reçu pour solde de tout compte le 27 juillet 1992.

découlant des règles d'ordre public ; que, notamment, les articles L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail rendent nulle toute renonciation au bénéfice du délai-congé ; que la saisine du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement du préavis démontre de manière irréfragable que M. Y... ignorait cette disposition lors de l'acceptation de la transaction ; qu'il n'avait donc pas la pleine connaissance de ses droits et de la portée de l'accord conclu .