L. 122-7 du Code du travail

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1931 FS-P+B Pourvoi n° F 15-16.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi for… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° V 15-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] que dès lors, elle ne pouvait condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité de délai-congé sans violer les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; [...]

[...] 1 / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites en vertu des dispositions de l'article 1134 du Code civil et qu'il ressort des éléments et pièces du dossier que la durée de préavis de M. Y... avait, librement et d'un commun accord des parties, été fixée par la société CHD Conseil à trois mois ; q… [...]

[...] 3 ) que ne constitue pas une faute grave privative de l'indemnité de préavis le fait isolé commis par le salarié justifiant d'une longue ancienneté auprès du même employeur et qui n'a jamais fait l'objet d'observations, d'avertissements ou de sanctions auparavant ; que la cour d'appel, qui a seulement tenu compte du refus de la salariée… [...]

[...] Vu l'article L. 122-7 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué, de fixer les montants des condamnations de rupture à des sommes inférieures à celles qu'il demandait, alors, selon le moyen, 1 / que la mise à disposition d'un véhicule prend le caractère d'un avantage en nature, devant entrer en compte dans l'évaluation du salaire de base, dès lors… [...]

[...] Vu les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 janvier 1997) d'avoir accueilli les demandes précitées, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, comme le faisait valoir la société S.N.T.T.S. dans ses écritures d'appel, M. X... a bien signé son reçu pour solde de tout compte et a bien mentionné, à la main "pour s… [...]

[...] Vu l'article L. 122-7 du Code du travail ; [...]

[...] qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; que la société soutient l'irrecevabilité des demandes de M. Y... en vertu des dispositions de l'article 2052 du Code civil, moyen ne pouvant être retenu qu'à la condition que la transaction soit valide et libératoire ; que, le caractère d'ordre public des disposition… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique alors que, selon le moyen, d'une part, il suffit, pour qu'un reçu pour solde de tout compte puisse être opposé à une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, que le paiemen… [...]

[...] alors, en second lieu, que l'arrêt attaqué, qui retient à l'encontre d'un vendeur non cadre de vingt-sept ans d'ancienneté, l'irrespect de procédures de vente, sans constater l'existence de telles procédures dont l'arrêt relève de surcroît qu'elles n'ont pas été notifiées personnellement au salarié, est derechef privé de base légale au r… [...]

[...] que dès lors en retenant à l'encontre du salarié un acte résultant d'une provocation de l'employeur, à savoir les propos injurieux tenus à son encontre, la cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui impose au salarié de prouver son ignorance des falsifications reprochées inverse la charge de la preuve de la faute grave alléguée par l'employeur et viole ainsi les disposition… [...]

[...] qu'en déduisant, du fait que le salarié n'ait pu établir qu'il avait été chargé par son employeur d'abattre un arbre de grande taille, la conséquence qu'il avait agi de sa propre initiative, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qu'il ne lui appartenait pas de rapporter en violation de l'article L. 122-32-7 d… [...]

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne… [...]

[...] qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-7 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de de complément d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, le préavis était dû sans être effectué puisqu'il devait financer le plan de conversion dont elle avait fait valoir devant la cour d'appel n'avoir pu bénéficier et alors que le reversemen… [...]