Article L. 122-7 : texte et décisions associées – page 2

autre élément n'avait été envisagé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-7 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié était rédigé en termes généraux et mentionnait que la somme reçue l'était en paiement " des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais de toute nature et toutes indemnités qu'elle qu'en soit la nature " ; qu'en affirmant que ce reçu n'envisageait que le.

est derechef privé de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'interrogé sur les opérations litigieuses, le salarié n'avait pas remis l'intégralité des données les concernant mais en avait dissimulé une partie sous son bureau, comportement qui démontrait qu'il était conscient de l'irrégularité des opérations ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu.

la cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que, lors d'un dîner au cours duquel devaient être abordées des questions concernant le fonctionnement d'un dépôt placé sous la responsabilité de M. X..., ce dernier avait frappé le gérant de la société JDC ; qu'elle a pu.

les dispositions combinées des articles 1315 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le contenu même des documents litigieux empêche de croire à l'ignorance du salarié, n'a pas levé le doute subsistant sur son comportement fautif et a ainsi violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en troisième lieu et en toute hypothèse, que le fait isolé, à.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-7 du Code du travail ; alors, surtout, que le salarié soutenait qu'il n'aurait pu matériellement agir à l'insu de son employeur ; que l'accident était survenu au moment où il entreprenait de remorquer l'arbre pour le débiter sur le parking de l'entreprise et que le bois était entreposé dans le garage ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire dont il résultait la bonne foi du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; et alors, enfin, que, faute de s'être expliqués sur la manière de servir de Mme X..., les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait demandé à son employeur l'autorisation de.

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état de la mention "sous réserve de ses droits" figurant sur le reçu, aucune forclusion ne pouvait être opposée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Pomona fait aussi grief à l'arrêt d'avoir nié que le licenciement du salarié eût une cause économique et de lui.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-7 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion et proposée à l'initiative de l'employeur ne comporte pas de préavis ; qu'ayant constaté que la salariée avait accepté une convention de conversion, la cour d'appel a, par ce seul motif, justifié sa décision .

d'un reçu pour solde de tout compte devant, aux termes de l'article L. 122-7 du Code du travail, être écrite et dûment motivée, la cour d'appel ne pouvait faire produire effet à une dénonciation qui, conçue en termes généraux, ne faisait qu'énoncer des réserves, sans violer le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le reçu avait été signé "sous toutes réserves", a exactement décidé qu'il ne pouvait avoir valeur libératoire générale .

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7 du Code du travail ; Attendu qu'en vue de bénéficier du contrat de solidarité conclu par son employeur, M. X..., salarié de la caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin, lui a notifié, le 27 août 1982, sa démission avec effet au 31 janvier 1983, date d'expiration du délai de préavis ; que, le 17 décembre 1982, il a demandé à la Caisse, qui a accepté, de.

l'existence d'un accord tacite, la cour d'appel a violé ledit article L. 122-7 ; alors, selon le septième moyen, que c'est dans le doute où elle se trouvait de qualifier la rupture des relations contractuelles ayant lié Asertec à M. X... que la cour d'appel a finalement retenu l'existence d'un accord tacite entre Asertec et Sofrased ; que, ce faisant, elle a violé l'article 1162 du Code civil qui dispose que : "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" .

favorable ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois.