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Cour de cassation · 6 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-45.540

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée aux termes d'une lettre à en-tête de la société Guy Laroche datée du 19 février 1982 pour exercer les fonctions de directrice d'un magasin de prêt-à-porter dépendant de la société Newpar, sis à New York ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 octobre 1984 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE les pourvois
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée aux termes d'une lettre à en-tête de la société Guy Laroche datée du 19 février 1982 pour exercer les fonctions de directrice d'un magasin de prêt-à-porter dépendant de la société Newpar, sis à New York ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 octobre 1984 ;

Sur le premier et le deuxième moyens réunis, communs aux pourvois n°s 87-40.540 et 87-45.541, dirigés contre l'arrêt du 6 novembre 1987 : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.053 formé par la société Guy Laroche contre l'arrêt interprétatif du 21 décembre l988 : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, commun aux pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 :

Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes cités

1 référence

  • L. 122-7Code du travail
    Passage cité
    … du 21 décembre l988 : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, commun aux pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 : Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","délai","congé","durée","durée conventionnelle inférieure au minimum légal","clause nulle","licenciement","convention collective","accord des parties sur une durée inférieure (non)","durée conventionnelle inférieure aux usages"]
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    Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.
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    : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen, commun aux pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 : Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qu
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    541 : Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ; Qu'ainsi, le moyen n'est
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","délai","congé","durée","durée conventionnelle inférieure au minimum légal","clause nulle","licenciement","convention collective","accord des parties sur une durée inférieure (non)","durée conventionnelle inférieure aux usages"]
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    x pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 : Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ; Q
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    Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.
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    éavis moins favorable ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois
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    ["contrat de travail, rupture","délai","congé","durée","durée conventionnelle inférieure au minimum légal","clause nulle","licenciement","convention collective","accord des parties sur une durée inférieure (non)","durée conventionnelle inférieure aux usages"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b15d9ba5988459c51e0b
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