Cour de cassation · 15 mai 2007

entretien préalable le 26 mars, qui n'avait rien d'équivoque, vous m'envoyer le 7 avril une lettre d'avertissement. D'après vos dires j'ai l'impression de nuire à la bonne marche de la société . Malgré cela vous me demandez d'effectuer un préavis. Devant commencer chez un autre employeur, je n'effectuerai pas ce préavis" ; que par une seconde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire et contesté les griefs ayant donné lieu à l'avertissement avant de saisir la juridiction prud

er le 7 avril une lettre d'avertissement. D'après vos dires j'ai l'impression de nuire à la bonne marche de la société . Malgré cela vous me demandez d'effectuer un préavis. Devant commencer chez un autre employeur, je n'effectuerai pas ce préavis" ; que par une seconde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire et contesté les griefs ayant donné lieu à l'avertissement avant de saisir la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de sa démission en licen

ement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il a refusé d'exécuter ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que la société avait demandé au salarié d'exécuter son préavis, ce que celui-ci avait refusé ; que

ON, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2005), que M. X... a été engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme par écrit ma démission. Après un premier courrier de votre part le 19 mars 2001 envisageant à mon encontre une mesure de licenciement, un entretien préalable le 26 mars, qui n'avait rien d'équivoque, vous m'envoyer le 7 avril une

mai 2005), que M. X... a été engagé le 4 décembre 1997 en qualité de vendeur très qualifié par la société Lafayette automobiles ; qu'il a donné sa démission par lettre 10 avril 2001 dans les termes suivants : "je vous confirme par écrit ma démission. Après un premier courrier de votre part le 19 mars 2001 envisageant à mon encontre une mesure de licenciement, un entretien préalable le 26 mars, qui n'avait rien d'équivoque, vous m'envoyer le 7 avril une lettre d'avertissement. D'après vos dires j'ai l'impression de nuire à la bonne marche de la

, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire et contesté les griefs ayant donné lieu à l'avertissement avant de saisir la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, la démission du salarié s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de

nde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire et contesté les griefs ayant donné lieu à l'avertissement avant de saisir la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner, la démission du salarié s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et

a vous me demandez d'effectuer un préavis. Devant commencer chez un autre employeur, je n'effectuerai pas ce préavis" ; que par une seconde lettre du 11 avril, il a dénoncé les mesures prises à son encontre, réclamé paiement d'un rappel de salaire et contesté les griefs ayant donné lieu à l'avertissement avant de saisir la juridiction prud'homale notamment d'une demande en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en

t-elles établies, ne permettent de qualifier une démission de licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition d'avoir été à l'origine de la rupture du contrat ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la société avait modifié la rémunération du salarié, sans rechercher si cette faute, qui n'avait pas été invoquée par le salarié pour justifier sa démission, avait été la cause de celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend l

its invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'examinant les circonstances dans lesquelles avait été donnée la démission, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait unilatéralement modifié la rémunération et les fonctions attribuées au salarié depuis plus de deux ans, déclenché à son encontre une procédure de licenciement qui avait abouti à un simple avertissement injustifié en énonçant divers reproches qu'aucun élément de preuve ne venait étayer ; qu'elle en a déduit que la démission qui était équi

celle-ci en raison des faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date où elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'examinant les circonstances dans lesquelles avait été donnée la démission, la cour d'appel a relevé que l'employeu

ne procédure de licenciement qui avait abouti à un simple avertissement injustifié en énonçant divers reproches qu'aucun élément de preuve ne venait étayer ; qu'elle en a déduit que la démission qui était équivoque devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'ensuite, appréciant la gravité des manquements reprochés à l'employeur, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a a

evait s'analyser en une prise d'acte de la rupture ; qu'ensuite, appréciant la gravité des manquements reprochés à l'employeur, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a décidé que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le m

ement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement qu'à la condition d'être motivée par des faits que le salarié reproche à son employeur et qui la justifient ; que les fautes de l'employeur, fussent-elles établies, ne permettent de qualifier une démission de licenciement sans cause réelle et s

justifier sa démission, avait été la cause de celle-ci, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail, cette rupture ne produit les effets d'un licenciement qu'à la condition d'être motivée par des faits que le salarié reproche à son employeur et qui la justifient ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la rupture avait été provoquée par le "comportement" de l'employeur, qui avait con