Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 89-41.501

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/1991

Numéro d'affaire

89-41.501

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Asertec, dont le siège est Tour Essor, 14, rue Scandicci à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Bèque, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Asertec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré confo…