Article L. 122-7 : texte et décisions associées – page 3

alors que, selon le moyen le droit au délai congé consacré par l'article L. 122-7 du Code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, est une garantie minimum ; que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur lui avait accordé un délai congé de un mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a violé les article L. 122-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure ciivle ; Mais attendu qu'il.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas jugé que les propos tenus par M. X... n'étaient pas établis mais a retenu qu'ils ne constituaient pas des termes inconvenants à l'égard de l'employeur ; que le moyen, en sa première branche manque en fait, et en sa seconde branche est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gizeh, envers M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer Mme Y..., couturière au service de la société Breuilpont motors homes (BMH) du 21 juin 1976 jusqu'à son licenciement le 15 juillet 1985, irrecevable en ses demandes de prorata de treizième mois, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que le.

du contrat de travail qui liait les parties en application de l'article L. 122-7 du Code du travail ; Mais attendu d'une part, que le grief tiré du défaut de comparution de la société utilisatrice est inopérant et d'autre part, que la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi que la société utilisatrice avait eu connaissance du décès de la salariée avant qu'elle ne le dénonce, a pu estimer que le contrat, rompu le 31 octobre 1984 alors que le décès était intervenu le 13 septembre 1984, n'était pas devenu à durée indéterminée .

qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et l'article 13 de la convention collective nationale de l'édition, applicable en l'espèce ; alors que, d'autre part, la non-dénonciation du contrat dans le délai conventionnel équivaut à une absence de dénonciation, entraînant nécessairement le renouvellement du contrat pour une durée contractuellement fixée à un an ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SCP.

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, BIEN QU'IL EUT ENONCE QU'EN RAISON DU CARACTERE LIMITE DE L'APPEL LE JUGEMENT POSSEDAIT POUR PLUSIEURS DE SES DISPOSITIONS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CONDAMNE DAME X...