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Cour de cassation · 9 décembre 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.604

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ;

ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SCP HARDY, ADMINISTRATEUR DE CE GREFFE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PLUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1976 L'EMPLOYEUR DE DAME X... QUI AVAIT DEMISSIONNE SUIVANT ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1976 ET AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, ALORS QUE L'ACCORD PRECITE PREVOYAIT UNE POSSIBILITE DE PROROGATION DE L'ACTIVITE DE DAME X... AU SERVICE DE LA SCP HARDY ET QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERESSEE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU GREFFE SOUS LES ORDRES DE CETTE SOCIETE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD EN CE SENS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SANS LES DENATURER LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME X... AVAIT ACCEPTE DE CESSER SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SCP HARDY LE 31 DECEMBRE 1976 ET QUE SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU GREFFE APRES CETTE DATE, C'ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYEE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI L'AVAIT ENGAGEE ET LA REMUNERAIT ET QUI, SEULE, LUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT ;

QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Textes cités

4 références

  • L. 122-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SCP HARDY, ADMINISTRATEUR DE CE GREFFE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PLUS …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SCP HARDY, ADMINISTRATEUR DE CE GREFFE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PLUS DEPUIS LE …
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  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SCP HARDY, ADMINISTRATEUR DE CE GREFFE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PLUS DEPUIS LE 31 …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SCP HARDY, ADMINISTRATEUR DE CE GREFFE, AUX MOTIFS QUE …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ffe d'un tribunal de commerce ayant démissionné de son emploi suivant un accord prévoyant la possibilité de prorogation de son activité professionnelle ne peut faire grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement dirigée contre l'employeur avec lequel elle avait conclu cet accord dans la mesure où, appréciant sans les dénaturer les conventions conclues entre les parties, les juges du fond ont estimé que la salariée avait accepté de cesser son activité au profit de cet employeur à une certaine date et que si
    Demandes et arguments
    CONVENTIONS ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI TRAVAILLAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN, AYANT ETE INVITEE A CESSER SES FONCTIONS LE 28 OCTOBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SCP HARDY, ADMINISTRATEUR DE CE GREFFE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI N'ETAIT PLUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1976 L'EMPLOYEUR DE DAME X... QUI AVAIT DEMISSIONNE SUIVANT ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1976 ET AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, ALORS QUE L'ACCORD PRECITE PREVOYAIT UNE POSSI
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    Mentions dans le texte
    CE DE LA SCP HARDY LE 31 DECEMBRE 1976 ET QUE SI ELLE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU GREFFE APRES CETTE DATE, C'ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYEE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE QUI L'AVAIT ENGAGEE ET LA REMUNERAIT ET QUI, SEULE, LUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT ; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","employeur","détermination","employeurs successifs","convention avec le premier employeur","salarié ayant accepté la cessation du contrat de travail","portée","indemnités","indemnité de licenciement","conditions"]
    Demandes et arguments
    lariée du greffe d'un tribunal de commerce ayant démissionné de son emploi suivant un accord prévoyant la possibilité de prorogation de son activité professionnelle ne peut faire grief à une Cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de licenciement dirigée contre l'employeur avec lequel elle avait conclu cet accord dans la mesure où, appréciant sans les dénaturer les conventions conclues entre les parties, les juges du fond ont estimé que la salariée avait accepté de cesser son activité au profit de cet employeur à une certaine date et que si
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","employeur","détermination","employeurs successifs","convention avec le premier employeur","salarié ayant accepté la cessation du contrat de travail","portée","indemnités","indemnité de licenciement","conditions"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c89ba5988459c503b9
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