Code du travail

Article L. 223-3 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées25
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 février 1982

Version antérieure

Article L. 223-3

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La durée du congé annuel peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités qui sont déterminées par convention collective ou accord d'entreprise.

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de vingt-quatre jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé payé pour les journées de vacance dont ils réclament le bénéfice en sus de celles qu'ils ont acquises, à raison du travail accompli au cours de la période de référence.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 223-3

25 décisions
25

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1974, 74-40.067

Cour de cassation
Extrait du texte

54 G, ALINEA 3 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU LES ARTICLES L 223-3 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL), LES ARTICLES 39 A 1E ET 44 A 1E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, LE PROTOCOLE D'ACCORD DE LA SOCIETE MANUFRANCE DU 27 NOVEMBRE 1969, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MARTY, EMPLOYE PRINCIPAL DE GESTION A LA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1974, 74-40.067

54 G, ALINEA 3 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU LES ARTICLES L 223-3 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL), LES ARTICLES 39 A 1E ET 44 A 1E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, LE PROTOCOLE D'ACCORD DE LA SOCIETE MANUFRANCE DU 27 NOVEMBRE 1969, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MARTY, EMPLOYE PRINCIPAL DE GESTION A LA.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travail

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