Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1974, 74-40.067

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1974

Numéro d'affaire

74-40.067

Résumé

DANS LE CAS PARTICULIER DE LA MALADIE, LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 E-4. DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, SELON LESQUELLES LES JOURS D'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT DUMENT CONSTATES NE PEUVENT ENTRAINER UNE REDUCTION DES CONGES ANNUELS, DEROGENT A L'ARTICLE 44-A-1., DE LADITE CONVENTION ET A L'ARTICLE 54 G 1. DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EXIGEANT UN TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE. PAR SUITE, LE SALARIE MALADE ACQUIERT PENDANT CETTE PERIODE UN DROIT A CONGES PAYES MALGRE L'ABSENCE DE TRAVAIL EFFECTIF.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G, ALINEA 3 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (DEVENU LES ARTICLES L 223-3 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL), LES ARTICLES 39 A 1E ET 44 A 1E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, LE PROTOCOLE D'ACCORD DE LA SOCIETE MANUFRANCE DU 27 NOVEMBRE 1969, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MARTY, EMPLOYE PRINCIPAL DE GESTION A LA SOCIETE MANUFRANCE AVAIT ARRETE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR CAUSE DE MALADIE LE 5 AVRIL 1971 ET PRIS SA RETRAITE LE 30 AOUT 1972 ; QUE LA SOCIETE MANUFRANCE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE DU 1ER JUIN 1971 AU 30 SEPTEMBRE 1972, SOIT TRENTE-DEUX JOURS DE CONGES ANNU…