Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1997, 95-44.432

Mots-clés droit social

Congés payés • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/07/1997

Numéro d'affaire

95-44.432

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (AS…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'action sanitaire et sociale de la région de Lille (ASRL), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (Section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Noëlle D..., demeurant ..., actuellement ..., 2°/ de Mme Françoise de A..., demeurant ..., 3°/ de Mme Irène C..., demeurant A ..., Centre de Gaulle, 59200 Tourcoing, 4°/ de M. Jacques E..., demeurant ..., 5°/ de Mme Danièle F..., demeurant ..., 6°/ de Mme Catherine X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Odile Z..., demeurant ..., 8°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., 9°/ du Syndicat CFDT santé sociaux, dont le siège est 104, rue Jeanne-d'Arc, 59040 Lille Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. M…