Inspection du travail : décisions et repères – page 655

Justifie légalement sa décision, l'arrêt qui déboute un salarié, chauffeur grand routier, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que l'employeur, qui en avait la faculté aux termes de l'article 4 de la convention collective applicable, l'avait affecté temporairement à l'atelier, aucun véhicule n'étant disponible, et que le salarié avait refusé d'exécuter cet ordre de travail prétextant ne pas avoir de vêtement de travail alors qu'il lui appartenait de demander à son employeur d'en mettre un à sa disposition.

Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activités de l'usine où ils étaient employés et ayant demandé leur réintégration en référé dans leurs emplois respectifs, fait une fausse application de l'article R 516-31 du Code du travail la cour d'appel qui fait droit à cette demande tout en relevant l'affirmation du syndic de la société en liquidation de biens selon laquelle l'unité où étaient employés les salariés protégés avait cessé définitivement toute activité au cours des mois suivant ledit transfert, ce dont il résultait que si l'irrégularité des licenciements sans autorisation des salariés protégés était bien imputable au syndic, la réintégration de ces…

Une lettre adressée par un salarié à l'inspecteur du travail et une autre lettre de celui-ci à l'employeur ne valent pas dénonciation de reçu pour solde de tout compte, ces lettres n'ayant pas été envoyées par le salarié lui-même à l'employeur.

Doit être cassé le jugement ayant, pour déclarer valable la candidature d'un salarié aux élections professionnelles, énoncé qu'après l'annulation, par le tribunal administratif, de l'autorisation de licenciement, l'employeur ne pouvait plus se prévaloir de cette autorisation, que l'intéressé avait demandé sa réintégration, qui lui avait été refusée par l'employeur, et que le Conseil d'Etat, qui n'avait pas encore statué, n'avait prononcé aucun sursis à exécution, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'ayant prononcé sa réintégration dans l'entreprise qu'il avait quittée à la suite de son licenciement, l'intéressé ne pouvait prétendre faire partie de son personnel et être éligible aux élections professionnnelles.

Sauf le cas où, au mépris des dispositions impératives de l'article R. 731-10 du Code du travail, le congédiement aurait été prononcé pendant une période d'inactivité du chantier due aux intempéries, la survenance d'intempéries, au cours de l'exécution du préavis n'a pas pour effet de retarder la date d'expiration de celui-ci, et les salariés ne peuvent prétendre à une indemnité compensatrice des salaires perdus en raison du chômage pour intempéries pendant la période de préavis.

Après avoir relevé que l'employeur avait omis d'indiquer à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement qu'il avait présentée à l'autorité administrative que le salarié concerné était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, un conseil de prud'hommes peut déclarer abusive la rupture anticipée du contrat de travail sans méconnaître la portée de l'autorisation administrative qui n'avait été donnée que sur le fondement de renseignements inexacts fournis par l'employeur.

Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié représentant élu du personnel pour avoir diligenté à son encontre une procédure de licenciement, le Conseil de prud'hommes qui ne relève aucun élément de nature à caractériser la faute que la société qui n'avait pas prononcé le licenciement envisagé, aurait commise en saisissant sans succès le comité d'établissement puis l'inspecteur du travail, d'une demande d'autorisation.

Excédent les limites de leurs attributions, les salariés qui, exerçant respectivement les fonctions de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical cumulées avec celles de membre du comité d'entreprise, se sont rendus auprès d'un syndicat patronal ne jouant aucun rôle dans la direction effective de la société qui les employait, pour lui remettre des pétitions comportant des revendications de caractère très général, signées par des travailleurs exerçant leur activité dans d'autres entreprises que celle où ils travaillaient.

L'employeur qui ne respecte pas les dispositions des articles L. 124-2, L. 124-3 du Code du travail sur le travail temporaire se place en dehors de son champ d'application et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au droit commun.

et 2° Constituent des infractions distinctes, d'une part le licenciement d'un salarié sans autorisation de l'administration, effectué moins d'un an après celui d'un autre salarié pour motif économique, et, d'autre part, le licenciement du même salarié, conseiller prud'homme, illégalement opéré. Si ces deux infractions procèdent d'une seule et même action, leurs éléments constitutifs sont, toutefois, distincts. Ne commet aucune violation de la règle "non bis in idem" la Cour d'appel qui les déclare, l'une et l'autre, établies, mais ne prononce qu'une seule peine en application de l'article 5 du Code pénal (1).

Un salarié qui a été sanctionné par une mise à pied ne peut, s'il n'est pas établi que son comportement fautif ait persisté postérieurement à la mise à pied, faire l'objet d'un licenciement pour cause personnelle.. Dès lors, après avoir relevé que le Conseil d'Etat avait jugé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une cause économique, la Cour d'appel qui ne pouvait apprécier le mérite du licenciement qu'au regard des dispositions régissant les licenciements pour cause personnelle et qui a considéré que la mise à pied n'avait pas de caractère conservatoire a légalement justifié sa décision en condamnant l'employeur à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La décision de l'inspecteur du travail ayant fixé, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, les conditions d'ancienneté pour l'électorat et l'éligibilité de l'ensemble du personnel d'une entreprise s'impose au juge d'instance. En conséquence doit être cassé le jugement ayant modifié ces conditions aux motifs que les diverses catégories de travailleurs intermittents exerçaient leur activité dans des conditions différentes au sein de l'entreprise, qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties intéressées et que rien ne s'opposait à ce qu'un régime spécifique soit appliqué aux artistes, aux interprètes et aux musiciens.