Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1986, 83-40.381

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1986

Numéro d'affaire

83-40.381

Résumé

Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un employeur à payer des dommages-intérêts à un salarié représentant élu du personnel pour avoir diligenté à son encontre une procédure de licenciement, le Conseil de prud'hommes qui ne relève aucun élément de nature à caractériser la faute que la société qui n'avait pas prononcé le licenciement envisagé, aurait commise en saisissant sans succès le comité d'établissement puis l'inspecteur du travail, d'une demande d'autorisation.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la société Seima, envisageant en 1982 le licenciement de Mme X..., membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, a sollicité l'assentiment du comité d'établissement qui ne lui fut pas donné, puis l'autorisation à l'Inspecteur du travail qui lui fut refusée ; que le jugement attaqué l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à l'intéressée en estimant que, compte tenu des deux avis défavorables, elle lui avait fait subir un préjudice en diligentant contre elle une procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser la faute que la société qui n'avait pas prononcé le licenciement envisagé aurait commise en saisissant le comité d'établissement puis l'Inspecteur du travail, le Conseil des Prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen…