Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1986, 85-93.671

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

22/04/1986

Numéro d'affaire

85-93.671

Résumé

et 2° Constituent des infractions distinctes, d'une part le licenciement d'un salarié sans autorisation de l'administration, effectué moins d'un an après celui d'un autre salarié pour motif économique, et, d'autre part, le licenciement du même salarié, conseiller prud'homme, illégalement opéré. Si ces deux infractions procèdent d'une seule et même action, leurs éléments constitutifs sont, toutefois, distincts. Ne commet aucune violation de la règle "non bis in idem" la Cour d'appel qui les déclare, l'une et l'autre, établies, mais ne prononce qu'une seule peine en application de l'article 5 du Code pénal (1).

Extrait

REJET du pourvoi formé par : - X... Marc, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 23 avril 1985, qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail relatives aux licenciements, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 15 000 F d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale et de la règle non bis in idem, " en ce que l'arrêt attaqué a pour les mêmes faits-licenciement d'une salariée sans autorisation préalable de l'inspection du travail-déclaré le demandeur coupable de deux délits distincts de licenciement d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire sans autorisation préalable de l'inspection du travail sur le fondement des articles L. 321-1 2° et R. 321-3 du Code du travail…