R. 321-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit des faits et circonstances de la cause, par elle souverainement appréciés, que Christian X... n'avait pas oeuvré en France de manière temporaire pour le compte d'une société de droit anglais, et qu'il avait poursuivi sur le territoire national, après sa radiation du regist… [...]
[...] Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail :. [...]
[...] " en ce que l'arrêt attaqué a pour les mêmes faits-licenciement d'une salariée sans autorisation préalable de l'inspection du travail-déclaré le demandeur coupable de deux délits distincts de licenciement d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire sans autorisation préalable de l'inspection du travail sur le fondement des articl… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 361-1, R. 321-2, R. 321-3, R. 362-1 du Code du travail, 34 et 37 de la Constitution, 591 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE A PAYER A M. DE DEUS FERNANDES UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELL… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 3 JANVIER 1975), R 321-3 ET SUIVANTS DU MEME CODE (DECRET DU 5 MAI 1975), DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET DU DECRET DU 5 MAI 1975, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIF… [...]