Code du travail
Article R. 321-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 321-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 321-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44.417
Cour de cassationdeux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail :. Attendu que M. X..., directeur au service de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1977, l'employeur se prévalant d'une autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail ; que, par arrêt du 9 novembre 1983, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucun droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44.417
deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-7, L. 321-12, R. 321-3, R. 321-4 et R. 321-9 du Code du travail :. Attendu que M. X..., directeur au service de la Société nationale industrielle aérospatiale (SNIAS), a été licencié pour motif économique le 31 octobre 1977, l'employeur se prévalant d'une autorisation tacite donnée par l'inspecteur du travail ; que, par arrêt du 9 novembre 1983, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucun droit.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1986, 85-93.671
Cour de cassationde l'inspection du travail sur le fondement des articles L. 321-1 2° et R. 321-3 du Code du travail et de l'arrêté du 15 décembre 1977 et de licenciement d'un conseiller prud'homme sans autorisation préalable sur le fondement des articles L. 514-2 et L. 531-1 du Code du travail et en conséquence de cette double déclaration de culpabilité intervenue en violation de la règle non bis in idem l'a condamné à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende " .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 1986, 85-93.671
de l'inspection du travail sur le fondement des articles L. 321-1 2° et R. 321-3 du Code du travail et de l'arrêté du 15 décembre 1977 et de licenciement d'un conseiller prud'homme sans autorisation préalable sur le fondement des articles L. 514-2 et L. 531-1 du Code du travail et en conséquence de cette double déclaration de culpabilité intervenue en violation de la règle non bis in idem l'a condamné à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende " .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1984, 82-42.835
Cour de cassationABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES R. 321-3 COMPORTAIT AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LE SALARIE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE TRAVAIL SANS RECHERCHER SI CE REFUS ETAIT FONDE SUR UNE DECISION DU MEDECIN DU TRAVAIL S'OPPOSANT A LA REPRISE DE SON EMPLOI PAR LE SALARIE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1984, 82-42.835
ABSENCE DE REPONSE DE L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES R. 321-3 COMPORTAIT AUTORISATION IMPLICITE DE LICENCIEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LE SALARIE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE TRAVAIL SANS RECHERCHER SI CE REFUS ETAIT FONDE SUR UNE DECISION DU MEDECIN DU TRAVAIL S'OPPOSANT A LA REPRISE DE SON EMPLOI PAR LE SALARIE, ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT.
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Comprendre
Guides expliquant l'article R. 321-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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