Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1986, 84-44.430

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/1986

Numéro d'affaire

84-44.430

Résumé

Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activités de l'usine où ils étaient employés et ayant demandé leur réintégration en référé dans leurs emplois respectifs, fait une fausse application de l'article R 516-31 du Code du travail la cour d'appel qui fait droit à cette demande tout en relevant l'affirmation du syndic de la société en liquidation de biens selon laquelle l'unité où étaient employés les salariés protégés avait cessé définitivement toute activité au cours des mois suivant ledit transfert, ce dont il résultait que si l'irrégularité des licenciements sans autorisation des salariés protégés était bien imputable au syndic, la réintégration de ces salariés dans les emplois qu'ils occupaient dans la société en liquidation de biens, seul objet de la demande, était matériellement impossible.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n° 84-44.430 à 84-44.446 ; Sur la première branche du moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que MM. X... et autres étaient salariés investis de fonctions représentatives dans l'établissement de Vitry de la société Drouet-Diamond lorsque le règlement judiciaire de celle-ci fût prononcé par jugement du 8 juin 1983 ; que l'ensemble du personnel des trois unités de production que comportait la société fit l'objet d'un licenciement pour motif économique, les lettres destinées aux salariés protégés leur étant adressées le 15 septembre 1983 après que par lettres de la veille, 14 septembre, les inspecteurs du travail concernés eurent été informés de cette mesure ; que le 20 septembre 1983 fut prononcée la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, et le 28 septembre suivant, autorisé le syndic…