Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 1986, 84-40.545

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/1986

Numéro d'affaire

84-40.545

Résumé

Sauf le cas où, au mépris des dispositions impératives de l'article R. 731-10 du Code du travail, le congédiement aurait été prononcé pendant une période d'inactivité du chantier due aux intempéries, la survenance d'intempéries, au cours de l'exécution du préavis n'a pas pour effet de retarder la date d'expiration de celui-ci, et les salariés ne peuvent prétendre à une indemnité compensatrice des salaires perdus en raison du chômage pour intempéries pendant la période de préavis.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, alinéa 3 et R. 731-10 du Code du travail ; Attendu que MM. Guy B..., Jacques B..., Michel Y..., Jean-Jacques Z..., Jean-Luc X..., Christian Darcy et René A..., salariés de la Société peinture reconstruction, ont été licenciés pour fin de chantier avec préavis de deux mois, après autorisation de l'inspecteur du travail, à la fin de l'année 1982 ; Attendu que pour condamner la société à payer à ces salariés une somme correspondant à la différence entre le montant des indemnités d'intempéries perçues au cours de l'exécution du préavis et le montant des salaires qui auraient été perçus en l'absence d'intempéries, le Conseil de prud'hommes a retenu que, bien que les licenciements soient intervenus durant la saison des intempéries, l'employeur n'avait pas précisé de quelle manière les salariés seraient rémunérés lors des intempéries, qu'il aurai…