Cour de cassation · 26 juin 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-45.950

Heures supplémentairesProcédure prud'homale

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La cassation est totale.

Dates essentielles

12 avril 1984Jugement prud'homal Passage source
26 juin 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 avril 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Louviers
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Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salarié à l'Inspecteur du travail le 8 septembre 1983 et celle de ce dernier à l'employeur en date du 26 octobre 1983 n'avaient pas interrompu le délai de forclusion ;

Mais attendu que ces lettres, n'ayant pas été adressées par le salarié lui-même à l'employeur, ne pouvaient valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la seconde branche du moyen unique ;

Mais sur la première branche du moyen unique :

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ;

Attendu que selon ce texte, la forclusion ne peut être opposée au travailleur si la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature et si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion ;

Attendu que le Conseil de prud'hommes a retenu la forclusion sans qu'il ressorte de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte était conforme à ces dispositions ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné une base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 avril 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Louviers

Textes cités

1 référence

L. 122-17Code du travail
Passage cité
Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salarié à l'Inspecteur du travail le 8 septembre 1983 et celle de ce dernier à …
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Sur la seconde branche du moyen unique, prise de la violation de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salarié à l'Inspecteur du travail le 8 septembre 1983 et celle de ce dernier à l'employeur en
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rief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salarié à l'Inspecteur du travail le 8 septembre 1983 et celle de ce dernier à l'employeur en date du 26 octobre 1983 n'avaient pas interrompu le délai de forclusion ; Mais attendu que ces lettres, n'ayant pas été adressées par le salarié lui-même
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osée au travailleur si la mention " pour solde de tout compte " n'est pas entièrement écrite de sa main et suivie de sa signature et si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai de forclusion ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a retenu la forclusion sans qu'il ressorte de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte était conforme à ces dispositions ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné une base lé
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ai de forclusion ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a retenu la forclusion sans qu'il ressorte de ses constatations que le reçu pour solde de tout compte était conforme à ces dispositions ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné une base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 12 avril 1984 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les partie
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forme","lettre émanant de l'inspecteur du travail","portée","forclusion","fin de non","recevoir","conditions","recherches nécessaires"]

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Une lettre adressée par un salarié à l'inspecteur du travail et une autre lettre de celui-ci à l'employeur ne valent pas dénonciation de reçu pour solde de tout compte, ces lettres n'ayant pas été envoyées par le salarié lui-même à l'employeur.
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heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte, signé le 31 août 1983, dans le délai de deux mois, alors que le Conseil de prud'hommes devait rechercher si la lettre adressée par le salarié à l'Inspecteur du travail le 8 septembre 1983 et celle de ce dernier à l'employeur en date du 26 octobre 1983 n'avaient pas interrompu le délai de forclusion ; Mais attendu que ces lettres, n'ayant pas été adressées par le salarié lui-même à l'employeur, ne pouvaient valoir dénonciation du reçu pour solde de tout compte
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","reçu pour solde de tout compte","dénonciation","forme","lettre émanant de l'inspecteur du travail","portée","forclusion","fin de non","recevoir","conditions","recherches nécessaires"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1019ba5988459c50e93

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Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 11 juin 2026, n° 25/00637Cite aussi l’article L. 122-17 du Code du travail
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