Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1986, 85-60.674

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/06/1986

Numéro d'affaire

85-60.674

Résumé

Doit être cassé le jugement ayant, pour déclarer valable la candidature d'un salarié aux élections professionnelles, énoncé qu'après l'annulation, par le tribunal administratif, de l'autorisation de licenciement, l'employeur ne pouvait plus se prévaloir de cette autorisation, que l'intéressé avait demandé sa réintégration, qui lui avait été refusée par l'employeur, et que le Conseil d'Etat, qui n'avait pas encore statué, n'avait prononcé aucun sursis à exécution, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'ayant prononcé sa réintégration dans l'entreprise qu'il avait quittée à la suite de son licenciement, l'intéressé ne pouvait prétendre faire partie de son personnel et être éligible aux élections professionnnelles.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que M. Jean X..., salarié de la société Contrôle Mesure Régulation, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical, a été licencié pour faute lourde le 26 juin 1981 ; que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail le 11 juin 1981 a été confirmée le 11 mars 1982 par le ministre du travail ; que, par jugement du 22 novembre 1984, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ; que, par ordonnance du 29 mars 1985, la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie d'une demande en réintégration de M. X..., a dit n'y avoir lieu à référé ; que, par jugement du 20 novembre 1985, le conseil de prud'hommes a, sur la demande de l'intéressé tendant aux mêmes fins, ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur l'appel inte…