Inspection du travail : décisions et repères – page 642

en cassation des arrêts rendus les 29 octobre 1985 et 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Colette X..., veuve Y..., demeurant à Bujaleuf (Haute-Vienne), "Le Rouveix Haut", prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice légale et administratrice des biens de son enfant mineur, Laurence Y..., défenderesse à la cassation EN PRESENCE DU : Service Régional de l'Inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricole du Limousin (SRITEPSA), dont le siège est à Limoges (Haute-Vienne), ..., La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M.

par jugement du 16 décembre 1980 et le contrat résilié le 19 décembre suivant, procédé, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, au licenciement du personnel ; que M. X... et d'autres salariés licenciés ayant fait citer devant la juridiction prud'homale le syndic à la liquidation des biens et M. Y... pour obtenir de l'un à défaut de l'autre paiement de rappels de salaires pour la période du 20 décembre 1980 au 15 janvier 1981 et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a, par des jugements du 19 juillet 1982, mis hors de cause le syndic, accordé aux salariés des "avances" sur salaires et congés payés, renvoyé pour le surplus à une audience ultérieure et, par jugements du 20 décembre 1982, accueilli l'intégralité des demandes et condamné M.

La simple participation à une " exposition économique " n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel.

Encourt la cassation le tribunal d'instance qui ordonne le retrait du nom d'un salarié candidat aux fonctions de délégué du personnel suppléant de la liste présentée par un syndicat au motif que l'intéressé victime d'un accident de trajet n'avait pas repris ses fonctions dans l'entreprise et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés, alors que le tribunal d'instance avait constaté que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser son licenciement et qu'il avait été reconnu apte pour un autre emploi et que par suite la circonstance qu'il ne travaillait pas dans l'entreprise n'était imputable qu'au manquement de l'employeur à son obligation de lui fournir du travail.

L'article L. 122-32-6 du Code du travail ne mentionne aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement qu'il prévoit, la référence qui y est faite à l'article L. 122-9 du même Code concernant exclusivement le montant de l'indemnité instituée par ce texte et non sa condition d'attribution.

Dès lors qu'il n'était pas contesté devant lui que deux salariés récemment embauchés, constituaient une nouvelle catégorie de personnel, un tribunal d'instance qui a constaté que le protocole d'accord conclu en vue des prochaines élections de délégués du personnel n'avait pas prévu le rattachement de cette catégorie à l'un des collèges, décide exactement que l'inspecteur du Travail était seul compétent pour trancher le litige.

Vu les articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., qui avait été au service de la société Transports Jacomi de mars 1980 à fin décembre 1982 de sa demande en paiement de "congés payés 1983", le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne pouvait lui être ouvert de droit à congés pour une période au cours de laquelle il n'était plus dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande du salarié concernait les congés payés afférents à l'année de référence allant du 1er juin 1982 au 31 mai 1983 au cours de laquelle il avait travaillé jusqu'en décembre 1982, le conseil de prud'hommes, qui n'a alloué à l'intéressé un rappel d'indemnité de congés payés que pour la période allant jusqu'au 31 mai 1982, a violé les textes susvisés ;

Aucun texte n'impose à l'employeur l'obligation de rembourser à un délégué syndical les frais de déplacement qu'il peut engager pour se rendre à des réunions organisées par l'inspecteur du travail, lors même que l'employeur ne se serait pas opposé à ce que le délégué se rendit à une telle réunion. Dès lors, un conseil de prud'hommes ne peut condamner un employeur à régler au délégué syndical de tels frais sans constater l'existence d'un usage imposant à l'employeur une telle indemnisation

la salariée ne justifiait pas avoir exercé un recours contre l'autorisation administrative, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision de refus de surseoir à statuer sur le motif dubitatif que "les délais de recours paraissent expirés" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé que Mlle Y... n'élevait aucune contestation sérieuse quant à la légalité de la décision administrative, n'était pas tenue de surseoir à statuer ; qu'ainsi, abstraction faite de toute autre considération, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Et sur la demande présentée par la société Heulin Viafrance sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Dit n'y

l'employeur a fait connaître à M. Z... le 30 octobre 1984 que devait être considéré comme nul et non avenu le licenciement prononcé contre lui, mais en dépit d'une réclamation de ce salarié et d'une démarche de l'inspecteur du travail, il n'a pas été réintégré dans la totalité des fonctions qu'il exerçait avant le licenciement, que, spécialement, la conduite de la camionnette, à l'occasion de laquelle il pouvait effectuer des heures supplémentaires, ne lui a pas été rendue ; qu'ayant ensuite fait l'objet d'un licenciement pour cause économique à compter du 17 avril 1985 et ayant été rémunéré jusqu'à cette date sur la base de 39 heures par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par son employeur, de

il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 1985) que MM. Lisena, Luigi et Alexandre E..., Grosset-Bourbange, Korkmazyurek, Lemmo et D..., maçons au service de la société Delajod père et fils depuis de nombreuses années ont refusé, début septembre 1983, d'aller travailler sur un chantier de la société Ferrari, exigeant au préalable l'engagement de leur employeur de les conserver à son service ; qu'ils ont le 14 septembre, toujours sans avoir repris le travail, mis en demeure ce dernier de les licencier ; Attendu que les salariés et, en ce qui concerne M. D..., ses héritiers, font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'ils avaient pris l'initiative de la rupture du contrat de travail qui les liait à la société Delajod, et, en conséquence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société anonyme GAROFALO, dont le siège social est à Orléans (Loiret), ..., en cassation des arrêts rendus le 15 mars 1984 sous les numéros 264 et 265 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) au profit de : 1°)- Madame Brigitte A... née Z..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ... ; 2°)- Madame Yveline Y..., demeurant à Champdeniers (Deux-Sèvres), Rouvre Germond ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.