Cour de cassation · 15 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-45.797

CSE / représentants du personnelHeures de délégation

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La cassation est totale.

Dates essentielles

10 mai 1985Jugement prud'homal Passage source
15 novembre 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle ;

Attendu que pour débouter la société Fruehauf France, aux droits de laquelle se trouve la Société française du conteneur, de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées, selon elle, à des activités étrangères à l'exercice du mandat de délégué du personnel, le conseil de prud'hommes a estimé que le fait pour des délégués du personnel de participer à " une exposition économique " organisée dans les rues de la ville de Maubeuge par les syndicats CGT et CFDT était conforme à leur mission ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la simple participation à une exposition n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras

Textes cités

1 référence

L. 422-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre …
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pour débouter la société Fruehauf France, aux droits de laquelle se trouve la Société française du conteneur, de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées, selon elle, à des activités étrangères à l'exercice du mandat de délégué du personnel, le conseil de prud'hommes a estimé que le fait pour des délégués du personnel de participer à " une exposition économique " organisée dans les rues de la ville de Maubeuge par les syndicats CGT et CFDT était conforme à leur mission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple participation à un
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["representation des salaries","délégués du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","utilisation","mission étrangère aux fonctions de délégué du personnel","portée","délégué du personnel","mission étrangère aux fonctions","participation à une \" exposition économique \""]
Heures de délégationDemandes et arguments
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ons législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; Attendu que pour débouter la société Fruehauf France, aux droits de laquelle se trouve la Société française du conteneur, de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées, selon elle, à des activités étrangères à l'exercice du mandat de délégué du personnel, le conseil de prud'hommes a estimé que le fait pour des délégués du personnel de participer à " une exposition économique " organisée dans les rues de la ville de Maubeuge par les syndicats CGT et CFDT
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Fruehauf France, aux droits de laquelle se trouve la Société française du conteneur, de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées, selon elle, à des activités étrangères à l'exercice du mandat de délégué du personnel, le conseil de prud'hommes a estimé que le fait pour des délégués du personnel de participer à " une exposition économique " organisée dans les rues de la ville de Maubeuge par les syndicats CGT et CFDT était conforme à leur mission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple participation à une exposition n'entre pas da
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s rues de la ville de Maubeuge par les syndicats CGT et CFDT était conforme à leur mission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple participation à une exposition n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les r
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n à une exposition n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 10 mai 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1988:SO588
Identifiant source: 6079b1369ba5988459c51638

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