Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1988, 85-45.797

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Syndicat / organisation syndicale • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/1988

Numéro d'affaire

85-45.797

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1988:SO588

Résumé

La simple participation à une " exposition économique " n'entre pas dans le cadre de la mission des délégués du personnel.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel ont pour mission, d'une part, de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, d'autre part, de saisir l'inspection du Travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle ; Attendu que pour débouter la société Fruehauf France, aux droits de laquelle se trouve la Société française du conteneur, de sa demande en remboursement d'heures de délégation utilisées, selon elle, à des activités étra…