Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1988, 86-41.255

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1988

Numéro d'affaire

86-41.255

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise MARCOMBE, dont le siège est à Le Trait (Seine-Maritime),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise MARCOMBE, dont le siège est à Le Trait (Seine-Maritime), rue Maréchal Galiéni, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1986, par le conseil de prud'hommes de Rouen (section industrie), au profit de Monsieur Gérard Z..., demeurant à Saint Ouen de Thouberville, Bourg Achard (Eure), 24, résidence La Miraie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gaury, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'ent…