Cour de cassation · 15 novembre 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-60.091

CSE / représentants du personnelSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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15 novembre 1988Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ;

Attendu que le jugement attaqué a ordonné le retrait du nom de Mme Yvette X..., candidate aux fonctions de délégué du personnel suppléant à la section équipement SNCF de Nevers, de la liste présentée par le syndicat CGT pour les élections dans le premier collège de cet établissement au motif que l'intéressée, victime d'un accident de trajet, n'avait pas repris ses fonctions de garde-barrière et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés ;

Attendu cependant que le tribunal d'instance a constaté que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée, reconnue apte pour un autre emploi, et que cette décision, après un recours hiérarchique implicitement rejeté, faisait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ; qu'en décidant que Mme X... ne remplissait pas les conditions d'éligibilité alors que la circonstance qu'elle ne travaillait pas dans l'entreprise n'était imputable qu'au manquement par l'employeur à son obligation de lui fournir du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Château-Chinon

Textes cités

1 référence

L. 423-8Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné le retrait du nom de Mme Yvette X..., candidate aux fonctions de délégué du personnel suppléant à la section équipement SNCF de Nevers, de la liste présentée par le syndicat CGT pour les élections dans le premier collège de cet établissement au motif que l'intéressée, victime d'un accident de trajet, n'avait pas repris ses fonctions de garde-barrière et n'occupait plus …
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Encourt la cassation le tribunal d'instance qui ordonne le retrait du nom d'un salarié candidat aux fonctions de délégué du personnel suppléant de la liste présentée par un syndicat au motif que l'intéressé victime d'un accident de trajet n'avait pas repris ses fonctions dans l'entreprise et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés, alors que le tribunal d'instance avait
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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné le retrait du nom de Mme Yvette X..., candidate aux fonctions de délégué du personnel suppléant à la section équipement SNCF de Nevers, de la liste présentée par le syndicat CGT pour les élections dans le premier collège de cet établissement au motif que l'intéressée, victime d'un accident de trajet, n'avait pas repris ses fonctions de garde-barrière et n'occupait plus d'emploi lui
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","travail depuis au moins un an dans l'entreprise","manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail","salarié en arrêt de maladie"]
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Encourt la cassation le tribunal d'instance qui ordonne le retrait du nom d'un salarié candidat aux fonctions de délégué du personnel suppléant de la liste présentée par un syndicat au motif que l'intéressé victime d'un accident de trajet n'avait pas repris ses fonctions dans l'entreprise et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés, alors que le tribunal d'instance avait constaté que l'inspecteur du Travail avait refus
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. 423-8 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a ordonné le retrait du nom de Mme Yvette X..., candidate aux fonctions de délégué du personnel suppléant à la section équipement SNCF de Nevers, de la liste présentée par le syndicat CGT pour les élections dans le premier collège de cet établissement au motif que l'intéressée, victime d'un accident de trajet, n'avait pas repris ses fonctions de garde-barrière et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés ; Attendu cep
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es fonctions dans l'entreprise et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés, alors que le tribunal d'instance avait constaté que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser son licenciement et qu'il avait été reconnu apte pour un autre emploi et que par suite la circonstance qu'il ne travaillait pas dans l'entreprise n'était imputable qu'au manquement de l'employeur à son obligation de lui fournir du travail.
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de garde-barrière et n'occupait plus d'emploi lui permettant d'avoir des contacts directs et fréquents avec les salariés ; Attendu cependant que le tribunal d'instance a constaté que l'inspecteur du Travail avait refusé d'autoriser le licenciement de cette salariée, reconnue apte pour un autre emploi, et que cette décision, après un recours hiérarchique implicitement rejeté, faisait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ; qu'en décidant que Mme X... ne remplissait pas les conditions d'éligibilité alors que la circ
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["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","eligibilité","conditions","travail depuis au moins un an dans l'entreprise","manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail","salarié en arrêt de maladie"]
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